Foire aux questions

Les essentiels

Pour vos remboursements de santé, vous êtes obligatoirement rattaché à un régime de Sécurité Sociale (de-là l’expression régime obligatoire). Les cotisations de votre régime obligatoire sont directement prélevées sur votre bulletin de salaire ou sur votre pension de retraite.

Au sein de la Sécurité Sociale, il existe deux régimes principaux et des régimes spéciaux, couvrant chacun une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles spécifiques :

  • Le régime général : il prend en charge la majorité de la population : les travailleurs salariés qu’ils soient de droit privé ou fonctionnaires, les apprentis, les étudiants... ainsi que les travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018. Au sein du régime général c’est l’Assurance Maladie qui assure la prise en charge des dépenses de santé des assurés et garantit l’accès aux soins.  Les Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM) effectuent les remboursements,
  • Le régime agricole : pour les exploitants et salariés agricoles. La prise en charge des dépenses de santé est gérée par la Mutualité Agricole (MSA),
  • Les régimes spéciaux : concernent par exemple les marins, les salariés des mines, de la SNCF, de la RATP, d’EDF-GDF, de l’Assemblée nationale, du Sénat, les clercs et employés de notaires.
  • Enfin il existe un régime local Alsace-Moselle : réservé à ceux dont l'entreprise a son siège social dans cette région, ou qui y travaillent. Ce régime obligatoire vient en complément du régime général pour améliorer les remboursements qu’il apporte.

Les deux régimes principaux (régime général et régime agricole) offrent tous les mêmes niveaux de remboursement.
Quel que soit votre régime obligatoire, Mutélios (fusion des mutuelles CNM Santé et MFIF) vient compléter les remboursements de ce dernier.
Il est également très fréquent que Mutélios rembourse des dépenses de santé non prises en charge par votre régime obligatoire. Reportez-vous aux tableaux de garanties des différentes complémentaires santé présentées sur ce site.

Pour en savoir plus, consultez notre Fiche pratique "Tout savoir sur l’Assurance Maladie Obligatoire"

 

Mutuelle est devenu un terme « générique » qui remplace souvent les termes « complémentaire santé » pour désigner le service qui consiste à rembourser vos dépenses de santé en complément de votre régime obligatoire. Il s’agit toutefois d’un abus de langage que certains opérateurs utilisent volontairement pour entretenir la confusion.

  • Les complémentaires santé sont en effet diffusées par trois types d’acteurs :
  • Les compagnies d’assurance (société de capitaux dont la finalité est le profit) relevant du code des assurances,
  • Les institutions de prévoyance (organismes non lucratifs à gestion paritaire) relevant du code de la Sécurité Sociale et spécialisées dans les contrats collectifs,
  • Les mutuelles (société de personne sans finalité lucrative) qui relèvent du code de la mutualité et sont gérées par des représentants élus par leurs adhérents. Mutélios (fusion des mutuelles CNM Santé et MFIF) est une mutuelle, une vraie !

Confier sa complémentaire santé à une mutuelle, c’est la garantie pour vous :

  • De choisir un organisme dont la seule vocation est la protection et la satisfaction de ses adhérents (et non de réaliser des profits),
  • De choisir un organisme dirigé par des administrateurs bénévoles, adhérents comme vous à la mutuelle et que vous élisez régulièrement,
  • De pouvoir participer à toutes les décisions importantes en votant lors des assemblées générales annuelles.

En résumé, solidarité, démocratie et non lucrativité.

L'Assurance Maladie (ou votre régime obligatoire) rembourse partiellement vos dépenses de santé. Pour couvrir en partie ou en totalité les frais qui restent à votre charge, il est très souhaitable (pour ne pas dire indispensable) de souscrire un contrat complémentaire santé.

Le niveau et la nature des prestations varient selon le contrat complémentaires santé souscrit.

La complémentaire santé rembourse :

  • De manière plus ou moins étendue, la part des dépenses non prises en charge par l'Assurance Maladie (ticket modérateur plus éventuellement, tout ou partie des dépassements d'honoraires),
  • Les nombreuses dépenses de santé qui ne sont pas du tout remboursées par l'Assurance Maladie (par exemple,  les médecines alternatives et complémentaires comme l'ostéopathie, certains vaccins et médicaments non remboursables...).

Votre contrat complémentaire santé est souscrit pour une période minimum d'un an et se renouvelle chaque année par tacite reconduction. Votre organisme de complémentaire de santé doit toutefois vous envoyer annuellement un avis d'échéance indiquant :

  • Le montant de vos cotisations pour l'année à venir,
  • La date limite à laquelle vous pouvez résilier votre contrat.

Les conditions de résiliation sont fixées dans votre contrat et par la loi.
Il y a quelques années encore vous deviez résilier votre contrat en respectant un préavis de 2 mois avant la date d'échéance. Avec la loi sur la résiliation infra-annuelle, vous pouvez maintenant résilier à tout moment votre contrat complémentaire santé si ce dernier à 12 mois d'ancienneté minimum. La résiliation prend obligatoirement effet 30 jours après la réception de votre demande.

Pour désigner une complémentaire santé, il existe de nombreux synonymes : assurance santé, assurance complémentaire santé, assurance maladie complémentaire, complémentaire maladie, contrat frais médicaux et mutuelle santé et quelques abus de langage tels mutuelle, mutuelle santé (qui ne désignent pas le service de complémentaire santé mais le type d’organisme qui vous le délivre).

Mutélios, vraie mutuelle née de la fusion de CNM Santé et de la MFIF propose différentes  complémentaires santé :

  • Hospit Solo, complémentaire santé intervenant uniquement sur les dépenses liées à une hospitalisation (forfait journalier, chambre particulière, dépassements d'honoraires...)
  • Actiléa Néo, complémentaire santé modulaire pour les moins de 75 ans permettant de construire un contrat "sur mesure" totalement adapté à vos besoins
  • Actiléa, complémentaire santé classique composée de 6 garanties ouvertes à tous, sans limite d'âge,
  • Excelsia, complémentaire santé réservée aux seniors actifs de 50 à 75 ans,
  • Prim'Santé, gamme centrée sur les dépenses les plus courantes pour limiter au maximum la cotisation
  • Néo Territoires, complémentaire santé réservée aux agents et retraités de la Fonction Publique Territoriale,
  • PMI, complémentaire santé réservée aux personnes titulaires d’une pension militaire d'invalidité et bénéficiaires des articles L.212-1 ou L.213-1 du code des pensions militaires.

Ces différentes gammes se voient régulièrement décerner des distinctions lors de tests comparatifs par des médias, associations ou cabinet d'études spécialisés.

Pour en savoir plus, consultez notre Fiche pratique "Tout savoir sur la Complémentaire Santé"

 

La surcomplémentaire santé est un contrat d'assurance couvrant les frais de soins en complément d'une première complémentaire santé.

Elle vous permet d’améliorer vos remboursements sur des postes coûteux comme les dépassements d’honoraires, l’optique, le dentaire, l’appareillage, les médecines alternatives… sur lesquels votre couverture complémentaire santé est insuffisante ou totalement absente.

La surcomplémentaire santé vient, de manière ciblée, diminuer vos restes à charges sur ces postes précis. Souscrire une surcomplémentaire santé est aussi simple que souscrire une complémentaire santé. Il est par contre obligatoire d’avoir une complémentaire santé pour souscrire à une surcomplémentaire santé.

Mutélios, fusion des mutuelles CNM Santé et MFIF, vous propose deux gammes surcomplémentaires santé :

  • Extentia Plus, gamme surcomplémentaire modulaire pour vous permettre d'adapter au mieux le niveau de garantie aux prestations prévues dans votre contrat complémentaire santé,
  • Extentia Renfort, gamme surcomplémentaire ciblée sur les gros restes à charge : dentaire, optique et dépassement d'honoraires

Toutes deux sont accessibles de la naissance à 85 ans.

Pour en savoir plus, consultez notre Fiche pratique "Tout savoir sur la Surcomplémentaire Santé"

Un contrat complémentaire santé responsable respecte des critères de responsabilité et de solidarité fixés par le ministère de la santé. Plus précisément :

1. Consultation et actes médicaux : un contrat responsable doit prendre en charge l'intégralité du ticket modérateur (TM) à l'exception :

  • des médicaments remboursés à hauteur de 15 % ou 30 % par l'Assurance Maladie (médicament dont le service médical rendu est modéré ou faible)
  • des cures thermales ;

dont la prise en charge par la complémentaire santé reste facultative.

2. Forfait journalier hospitalier : un contrat responsable doit le prendre en charge sans limitation de durée à  l'exception des établissements médico-sociaux, comme les Maisons d'Accueil Spécialisées (MAS) ou les établissements d'hébergement pour personnes dépendantes (EHPAD) pour lesquels la prise en charge par l'organisme complémentaire reste facultative.

3. Dépassement d'honoraires : un contrat responsable doit favoriser les médecins s'étant engagés à pratiquer des dépassements d'honoraires limités en signant avec l'Assurance Maladie l'Option "Pratique Tarifaire Maîtrisée" (OPTAM).

Pour favoriser ces médecins signataires un contrat responsable doit :  

  • prévoir un écart de minimum 20% entre les remboursements des consultations des praticiens signataires et ceux des non signataires
  • plafonner les remboursements pour les consultations des médecins non signataires à maximum 200% de la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale. En revanche, la prise en charge n'est pas plafonnée pour les médecins signataires de l'OPTAM.

4. Optique : si le contrat prévoit des remboursements au-delà du ticket modérateur, le contrat responsable doit :

  • fixer le remboursement des lunettes (monture + verres) entre un plancher et un plafond définis par décret du ministère de la Santé en fonction du type de corrections de la vision,
  • limiter le remboursement de la monture à 100 € maximum par équipement,
  • limiter le remboursement à une paire de lunettes tous les 2 ans (limitation ramenée à 1 an pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue).

5. 100% Santé : un contrat responsable intègre nécessairement le dispositif 100% santé. Ce dernier permet de bénéficier de certaines prothèses dentaires, lunettes et aides auditives intégralement remboursées par la mutuelle (80% du remboursement) et le régime obligatoire (20% du remboursement).
Pour en savoir plus, consultez notre Fiche pratique "Tout savoir sur le 100% santé".

6. Solidarité : enfin, pour être responsable un contrat doit également être solidaire:

  • Le contrat complémentaire santé ne doit imposer aucun questionnaire médical ou variation de la cotisation en fonction de l’état de santé.
  • Par ailleurs, le contrat complémentaire santé ne doit pas prendre en charge :
  • Les sanctions de déremboursement appliquées aux assurés qui ne respectent pas le parcours de soins,
  • Les contributions forfaitaires et franchises fixées par le Ministère de la Santé
    • 2€ sur les consultations visites et ou actes réalisés par un médecin (s’applique aussi aux examens radiologiques et aux analyses de biologie médicale).
    • 1 € sur les boîtes de médicaments et actes paramédicaux.
    • 4€ sur les transports sanitaires

Contributions forfaitaires et franchises sont plafonnées à 50 euros par an, au total.

Moyennant le respect de ces critères un contrat responsable bénéficie d’un taux allégé de TSCA (Taxe Sur les Contrats d’Assurance) : 13,27% au lieu de 20,27%.

Les garanties complémentaires santé de Mutélios (née de la fusion des mutuelles CNM Santé et MFIF) sont des contrats responsables (gammes Actiléa, Actiléa Néo, Néo Territoires, Excelsia, Prim'Santé et PMI) à l’exception des 4 garanties Hospit Solo et des Formules Actiléa A et B1.

Votre complémentaire santé intervient comme son nom l’indique en « complément » du remboursement effectué par votre régime obligatoire d’assurance maladie.
Ce remboursement est établi selon un indicateur appelé Base de Remboursement (BR) de la Sécurité sociale qui, pour chaque acte de santé, fixe sa valeur financière théorique.

La difficulté est que cette Base de Remboursement fixée par la Sécurité sociale est souvent très inférieure à votre dépense réelle. Il faut donc régulièrement que la mutuelle aille au-delà de cette base de remboursement pour parvenir à vous rembourser correctement. C’est ce qui explique les 200% ou 300%.
Prenons par exemple : dans le cadre du parcours de soins vous consultez un spécialiste pratiquant des dépassements maîtrisés qui vous facture la consultation 70€. La Base de Remboursement de la Sécurité sociale pour un spécialiste adhérent OPTAM est de 35€.
Ainsi être remboursé à :

  • 100% BR signifie que vous serez remboursé (Mutuelle + Sécurité sociale) au total de 33€ (soit 35€ - 2€ de participation forfaitaire) sur les 63 € réellement payés,
  • 200% BR signifie que vous serez remboursé (Mutuelle + Sécurité sociale) de 35€ x 200% soit 70€ - 2€ de participation forfaitaire = 68€ sur les 70€ réellement déboursés.

Afin de faciliter votre compréhension, vous trouverez en accompagnement de nos tableaux de garanties de nombreux exemples de remboursements vous permettant de mieux mesurer les différences entre nos garanties.

Un désaccord ? Un mécontentement concernant le traitement d'une demande déjà formulée auprès de nos services ?

Mutélios est à votre écoute !

Consultez notre page dédiée "Procéder à une réclamation".

Questions / Réponses

L’accord négocié par les partenaires sociaux prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé quel que soit leur secteur d'activité et indépendamment de leur taille, de leur forme juridique, de leur chiffre d’affaires ou de leur effectif. Pour lui donner valeur de loi, cet accord a été transposé dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Il est entré définitivement en vigueur le 1er janvier 2016.

Elles sont au nombre de 5 :

1. Formaliser par un acte juridique la mise en place du contrat collectif. Trois possibilités :

  • Une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) : l’employeur décide seul des conditions de mise en place de la couverture Frais de Santé au sein de l’entreprise. Le CSE (Comité Social et Economique) est obligatoirement informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective complémentaire. La DUE doit être consignée par un écrit remis à chaque salarié.
  • Un accord référendaire : les salariés expriment leur accord sur la mise en place du contrat collectif en votant
  • Une convention ou accord collectif d’entreprise : l’employeur négocie avec les organisations syndicales représentatives de l'entreprise ou, à défaut, avec les représentants du personnel.

En cas d’existence d’un accord de branche ou d'une convention collective, l’accord d’entreprise devra prévoir des garanties au moins aussi favorables.

 

2. Le régime santé doit couvrir tous les salariés quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. La couverture des ayants droit du salarié n'est pas obligatoire, mais l'employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi.

 

3. Les garanties doivent respecter un niveau minimum de remboursement fixé par décret (dit « le panier de soins ANI »).

Si l'entreprise est soumise à une convention collective ou à un accord de branche, les garanties minimales doivent être au moins aussi favorables que celles prévues dans ces textes. Si l'employeur souhaite fiscalement déduire sa participation au contrat complémentaire santé, celui-ci doit enfin satisfaire aux contraintes des contrats solidaires et responsables.

 

4. L’employeur doit financer au minimum 50% de la cotisation « isolé » de chaque salarié.

 

5. L'employeur est enfin responsable de la diffusion de l’information relative au contrat collectif santé auprès de chaque salarié : copie de la DUE et remise de la notice d’information du contrat collectif mis en place.

 

La couverture minimale (appelée "panier de soins ANI" est définie à l’article D. 911-1 du Code de la sécurité sociale. Elle doit comprendre :

  • la prise en charge de l’intégralité du « ticket modérateur » à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions. La prise en charge n’est pas obligatoire pour certains médicaments (ceux traitant des troubles sans caractère habituel de gravité, ceux dont le service médical rendu est classé comme modéré ou faible, ainsi que les spécialités homéopathiques) et pour les frais de soins thermaux. E
  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 du Code de la sécurité sociale
  • pour les frais de soins dentaires prothétiques et d'orthodontie, la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % des tarifs servant de base au remboursement de l’assurance maladie ;
  • pour les frais d’optique, la prise en charge d’un équipement complet par période de deux ans, sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue, auquel cas la prise en charge est annuelle. Le forfait de prise en charge est fixé à 100 euros pour une monture avec verres simples, à 150 euros pour une monture avec verres simples et complexes et à 200 euros pour une monture avec verres complexes.

La complémentaire santé peut respecter le cahier des charges du contrat dit responsable. Dans ce cas, en plus des garanties minimales précédemment citées, le contrat doit prévoir :

  • Des limites minimales et maximales pour les équipements d'optique médicale (lunettes) selon la complexité de l’équipement (verres simples, complexes ou très complexes)
  • Des limites de remboursement des dépassements d'honoraires pour les praticiens non adhérents à l'Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM)
  • L'accès au titre des garanties dites "100% santé" à des équipements et soins en optique, dentaire et audiologie intégralement pris en charge par l'assurance maladie et la complémentaire santé.

A l'inverse, la couverture minimale ne doit pas couvrir la majoration du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins ou en l’absence de désignation d’un médecin traitant, ni les participations forfaitaires et les franchises visées au II et au III de l’article L. 322-2 du Code de la sécurité sociale
Enfin, le contrat doit être solidaire : l'assuré ne peut pas être soumis à un questionnaire de santé ou être tarifé en fonction de son état de santé.

Depuis le 1er janvier 2016 (Article L.911-7 CSS) il y a « obligation de mettre en place, par DUE, pour tous les salariés, une couverture minimale « santé » (le « panier de soins ») avec un financement patronal minimum (50%) ».

Sont concernées toutes les entreprises du secteur privé ayant au moins un salarié.
Les Travailleurs Non-Salariés et fonctionnaires de l’État ne sont donc pas concernés par l’ANI.
Des dispositifs « voisins » sont toutefois en cours de mise en place au sein des différentes fonctions publiques.

OUI, l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale envisage deux cas :

1er cas : l’ensemble des salariés est couvert par une gamme de garanties unique
Article R. 242-1-1 du CSS alinéa 1 : « Pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue au 4° du II de l'article L. 242-1, les garanties mentionnées au même alinéa, qu'elles soient prévues par un ou par plusieurs dispositifs mis en place conformément aux procédures mentionnées à l'article L. 911-1, doivent couvrir l'ensemble des salariés. ».
 
2ème cas : il est possible de mettre en place des couvertures différentes par catégorie objective à condition que tous les salariés soient prévus et couverts.
Article R. 242-1-1 du CSS alinéa 2 : « Ces garanties peuvent également ne couvrir qu'une ou plusieurs catégories de salariés sous réserve que ces catégories permettent, dans les conditions prévues à l'article R. 242-1-2, de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées. (…) ».

OUI et NON

  • Oui car les entreprises doivent impérativement considérer les garanties prévues dans l'accord ainsi que les taux de participation employeur et de haut degré de solidaire (HDS) comme des minima à respecter.
  • Non car les niveaux de garanties et taux de participation employeur peuvent être améliorés par les entreprises qui le souhaitent
  • Non car même si un assureur est recommandé dans le cadre de l'accord de branche, les Entreprises conservent la liberté de choisir leur assureur;

"Article 1 ANI du 11 janvier 2013 : « les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Toutefois, ils pourront, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s’adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions pouvant garantir cette couverture après mise en œuvre d’une procédure transparente de mise en concurrence […]»."

 

En résumé, en cas d'accord de branche, les entreprises conservent donc le droit de choisir :

  • Le niveau de garanties à condition qu’il soit au moins aussi favorable aux salariés que le contrat minimum défini dans l’accord de branche
  • le taux de participation employeur au moins égal à celui prévu dans l’accord de branche.

Si aucun accord de branche n’existe, l’entreprise négocie directement les modalités du contrat collectif obligatoire et garanties Frais de Santé avec l’assureur de son choix.

OUI, sous certaines conditions :
 

1. Il était déjà en poste dans l’entreprise avant la mise en place du contrat collectif obligatoire par DUE,
2. Il est bénéficiaire d’un contrat collectif obligatoire par l’intermédiaire d’un autre employeur,
3. Il est obligatoirement couvert en tant qu’ayant-droit par le contrat collectif obligatoire de son conjoint,
4. Il est bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS),
5. Il est en CDD ou apprenti et bénéficie déjà d’une couverture Frais de Santé individuelle (ce cas doit être prévu dans la DUE),
6. Il est salarié à temps partiel ou apprenti et sa cotisation à la couverture collective obligatoire représenterait au moins de 10% de sa rémunération brute.

Il incombe à l‘employeur de recueillir annuellement les justificatifs nécessaires attestant que le salarié reste bien dans l’un des cas de dispense ci-dessus.

OUI, sous réserve que le régime mis en place respecte toutes les conditions prévues aux conditions du contrat responsable (CSS., Art. L. 242-1).

 

Article L. 242-1 du CSS II 4° : "Par dérogation au I sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale...  les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat : (…)"

 

Dans ce cas alors :

  • L’entreprise ne paie pas de charges sociales sur les cotisations versées, hors CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale). Attention toutefois cette exonération de cotisations de sécurité sociale sur les contributions patronales destinées au financement des régimes frais de santé collectifs et obligatoires est limitée. Son montant par salarié ne peut dépasser 6 % du PASS(1)+ 1,5 % de la rémunération annuelle du salarié soumise à cotisations et dans la limite de 12 % du PASS(1)
  • L’entreprise peut déduire de l’impôt sur les sociétés les cotisations destinées au financement des régimes frais de santé collectifs et obligatoires. Sur ce point aussi des limites par salarié existent (5 % du PASS(1) + 2 % de la rémunération annuelle du salarié soumise à cotisations ; dans la limite de 2 % de 8 PASS(1)

(1)PASS = Plafond annuel de la Sécurité Sociale. Pour mémoire PASS 2024 = 46 368 euros

OUI car la règlementation en matière de protection sociale complémentaire tout comme la négociation conventionnelle évoluent régulièrement.
Il est donc prudent pour une entreprise de faire vérifier régulièrement par des experts que le contrat est toujours en conformité avec les obligations en vigueur à date.
Quelques points de vigilance ;

  • S'assurer que le contrat couvre bien l’intégralité des salariés,
  • S’il existe des couvertures différentes, vérifier qu'elles sont bien fondées sur les catégories objectives définies dans l’art. R. 242-1-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) qui ne distingue plus que deux critères objectifs :
    • appartenance aux catégories Cadres / Non-Cadres dans leur définition résultant de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017,
    • Différences de rémunération exprimées en multiple du plafond annuel de la Sécurité Sociale,
  • Le contrat respecte toujours le niveau minimum de garanties, la répartition de cotisation employeur-salariés défini par la loi et/ou accord de branche ainsi que le taux de haut degré de solidarité défini par l'éventuel accord de branche.
  • Le contrat respecte toujours les caractéristiques des contrats solidaires et responsables et du panier minimum ANI.