Tout savoir sur la mutuelle obligatoire pour les apprentis et alternants
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI en 2016, toute entreprise doit proposer une complémentaire santé à ses salariés, y compris les apprentis et alternants. Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ? Et quelles possibilités ont les apprentis de refuser cette couverture ? Décryptage.
Mutuelle obligatoire : quelles obligations des entreprises envers les apprentis et alternants ?
Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) impose à toutes les entreprises (ou associations) du secteur privé de mettre en place une complémentaire santé collective pour leurs salariés, sans distinction de contrat ou de temps de travail. Cela inclut donc les apprentis et alternants, qui sont considérés comme des salariés à part entière
- Prise en charge par l’employeur : L’employeur doit financer au moins 50 % du coût de la mutuelle obligatoire. Le reste est à la charge du salarié, y compris pour les apprentis
- Garanties minimales : la mutuelle doit inclure un panier de soins minimum (souvent appelé panier ANI), comprenant :
- Le remboursement intégral du ticket modérateur.
- La prise en charge du forfait hospitalier journalier.
- Les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
- Un forfait optique tous les deux ans (minimum 100 € pour une correction simple)
A noter : la négociation collective au sein de votre branche d’activité peut avoir complété ses obligations minimales. Vérifiez ce que prévoit l’accord frais de santé au sein de la CCN dont vous dépendez.
Mutuelle obligatoire : quelles différences selon le contrat d’apprentissage ?
Le type et la durée du contrat d’apprentissage n’impactent pas l’obligation d’adhésion à la mutuelle. Que l’apprenti soit en CDD ou CDI, il est soumis aux mêmes règles que tout autre salarié. Toutefois, certaines conditions spécifiques permettent une dispense
Mutuelle obligatoire : quelles possibilités de dispense pour les apprentis ?
Bien que l’adhésion à la mutuelle soit obligatoire par principe, plusieurs cas permettent aux apprentis de refuser cette couverture. Attention : ces dispenses doivent être prévues dans l’acte juridique instituant la mutuelle obligatoire (DUE, accord collectif, etc.) et nécessitent une demande écrite accompagnée d’un justificatif.
Cas généraux applicables à tous les salariés prévus par la loi:
- L’apprenti bénéficie déjà d’une complémentaire santé individuelle ou est couvert comme ayant droit par celle d’un proche (exemple : conjoint).
- Il est bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
Cas spécifiques aux apprentis à préciser dans l’acte fondateur du régime :
- Montant élevé des cotisations : si la cotisation représente au moins 10 % du salaire brut de l’apprenti, celui-ci peut demander une dispense. Ce seuil est particulièrement pertinent pour les apprentis percevant un salaire basé sur un pourcentage du SMIC
- Durée du contrat : pour un CDD inférieur à un an, l’apprenti peut être dispensé s’il justifie d’une autre couverture santé (individuelle ou ayant droit)
A noter : en cas de contrôle URSSAF, votre entreprise devra fournir les demandes de dispense de ses salariés et justifier que le refus d’adhésion correspond bien à un cas de dispense prévu par la loi ou par l’acte fondateur de la mutuelle.
Les apprentis bénéficient-ils de la portabilité des droits à la mutuelle ?
Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation sont des contrats de travail. À la fin de leur contrat, les apprentis peuvent donc bénéficier de la portabilité de leur mutuelle d’entreprise. Ce dispositif leur permet de conserver leur couverture santé, sous certaines conditions.
Pour rappel, la portabilité des droits à la mutuelle est un mécanisme permettant aux salariés, y compris les apprentis, de conserver leur complémentaire santé collective après la fin de leur contrat. Ce maintien est gratuit et financé par l’employeur et l’assureur, grâce à un principe de mutualisation des coûts
Pour qu’un apprenti puisse profiter de ce dispositif, plusieurs critères doivent être remplis :
- Adhésion préalable à la mutuelle d’entreprise : l’apprenti doit avoir été couvert par la mutuelle collective pendant son contrat
- Fin du contrat sans faute lourde : la rupture du contrat ne doit pas résulter d’une faute grave ou lourde
- Inscription au chômage : l’apprenti doit être inscrit à France Travail (ex Pôle Emploi) et percevoir une allocation chômage.
La durée de la portabilité est proportionnelle à celle de la formation en alternance, avec une limite maximale de 12 mois. Par exemple :
- Si le contrat a duré 6 mois, la portabilité s’étend sur 6 mois.
- Si le contrat a duré 2 ans, elle sera limitée à 12 mois
Ce maintien prend fin prématurément si l’apprenti trouve un nouvel emploi avec une mutuelle collective ou s’il n’est plus éligible au chômage
Check-list pour ne rien oublier
Pour garantir une gestion fluide de la mutuelle obligatoire pour vos contrats en alternance :
- Vérifier ce que contient l’éventuel accord frais de santé au sein de la CCN dont vous dépendez. En l’absence d’accord, vérifiez que votre mutuelle obligatoire respecte bien les conditions de garanties minimales du panier ANI.
- Vérifier que les clauses de dispense relatives aux apprentis ou alternants sont bien présentes dans l’acte juridique instaurant la mutuelle obligatoire au sein de votre entreprise
- Informez vos apprentis dès leur embauche des conditions d’adhésion ou de dispense.
- Le cas échéant, préparez un modèle de courrier pour faciliter leurs demandes de dispense.
- Conservez les demandes de dispense de vos alternants ou apprentis.