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Le CSE : un acteur important dans la gestion des contrats collectifs santé

Dans le paysage des entreprises françaises, le Comité Social et Économique (CSE) est rapidement devenu un acteur incontournable du dialogue social au sein des entreprises. Instauré par les ordonnances Macron de 2017, le CSE fusionne les anciennes instances représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, CHSCT) pour offrir une structure unifiée et plus efficace. Parmi ses nombreuses prérogatives, le CSE joue un rôle non négligeable dans le choix et la gestion d’une mutuelle d’entreprise.

Les attributions du CSE selon la taille de l'entreprise

Les missions du CSE varient en fonction de la taille de l'entreprise, impactant directement son rôle dans la gestion des contrats collectifs santé.

  • Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE dispose de compétences principalement consultatives et joue un rôle essentiel dans la communication entre la direction et les salariés. Ses missions s’étendent :
    • Aux questions économiques et sociales. Le CSE est informé et consulté sur les décisions stratégiques de l'entreprise, telles que les réorganisations, les licenciements économiques, ou les modifications importantes des conditions de travail. Il peut émettre des avis et proposer des ajustements pour garantir que les intérêts des salariés sont pris en compte.
    • A la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Le CSE veille à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels. Il peut proposer des actions de prévention et de formation en matière de santé et de sécurité, et s'assurer que les normes légales sont respectées.
    • A la gestion des activités sociales et culturelles. Bien que limitées par la taille de l'entreprise, le CSE peut initier des activités sociales et culturelles pour renforcer la cohésion entre les salariés, améliorer le bien-être et la motivation des équipes.
  • Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE voit ses prérogatives s'élargir, avec des missions plus étendues et un rôle accru dans la gouvernance de l'entreprise. Ses attributions s’élargissent à :
    • La consultation économique et stratégique. Le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l'entreprise, ainsi que sur les orientations stratégiques. Il peut émettre des avis sur les projets de restructuration, les fusions-acquisitions, ou les investissements majeurs. Le CSE participe également à l'analyse des comptes annuels et peut demander des explications sur la gestion de l'entreprise.
    • La négociation des accords collectifs. Le CSE participe activement à la négociation des accords collectifs, notamment en matière de rémunération, de temps de travail, ou de protection sociale. Il veille à ce que les accords soient équitables et conformes aux intérêts des salariés. Le CSE peut également proposer des améliorations des conditions de travail et des avantages sociaux.
    • La gestion des risques psychosociaux et de la qualité de vie au travail. Le CSE joue un rôle clé dans l'identification et la prévention des risques psychosociaux. Il peut proposer des actions pour améliorer la qualité de vie au travail, telles que des enquêtes de satisfaction, des groupes de parole, ou des ateliers de gestion du stress. Le CSE est également impliqué dans la mise en place de plans d'action pour prévenir les risques psychosociaux et promouvoir le bien-être des salariés.
    • Au Suivi des conditions de travail et de l'égalité professionnelle. Le CSE veille au respect des normes de sécurité et de santé au travail. Il peut mener des enquêtes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le CSE participe également à l'élaboration de plans d'action pour l'égalité professionnelle et la diversité.
    • A la gestion des activités sociales et culturelles : le CSE dispose d'un budget pour organiser des activités sociales et culturelles, telles que des sorties, des voyages, ou des événements festifs. Ces initiatives contribuent à renforcer le lien social et à améliorer le bien-être des salariés. Le CSE peut également proposer des avantages sociaux, tels que des chèques-vacances ou des réductions sur des activités culturelles.

Le CSE et le choix du contrat collectif santé

La mise en place d'un contrat collectif santé est une décision importante à la fois au plan RH et financier et qui engage l'entreprise sur le long terme. Le CSE intervient à plusieurs niveaux dans ce processus et de manière plus ou moins approfondie selon l’acte fondateur du régime choisit par l’entreprise (DUE, référendum ou accord d’entreprise). 

  1. Analyse des Besoins : Le CSE réalise un diagnostic des besoins des salariés en matière de santé. Cette analyse permet d'identifier les attentes et les priorités des collaborateurs, garantissant ainsi une meilleure adéquation entre les garanties proposées et les besoins réels. Le CSE va donc permettre d’instaurer un vrai dialogue entre les collaborateurs et l’employeur autour de la complémentaire santé.
  2. Consultation et Négociation : Le CSE est consulté sur le choix de l'assureur et les garanties proposées. Il émet un avis favorable ou défavorable et peut formuler des propositions ou des recommandations à l’employeur. La décision finale appartient toutefois à l’employeur, celui-ci n’ayant aucune obligation légale de suivre les recommandations du CSE en termes de mutuelle. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, il peut participer activement aux négociations avec les assureurs. Le CSE veille à ce que le contrat soit compétitif, tant en termes de couverture que de coût.
  3. Information et Sensibilisation : Une fois le contrat choisi, le CSE joue un rôle clé dans l'information des salariés. Il organise des réunions, diffuse des supports d'information et répond aux questions des collaborateurs. Cette démarche pédagogique est essentielle pour garantir une bonne compréhension et une utilisation optimale du contrat.

A noter qu’en cas de changement d’assureur du contrat collectif santé, l’employeur doit consulter le CSE cela, dès le début des démarches de résiliation.

Le Pilotage du Contrat Collectif Santé

Le rôle du CSE ne s'arrête pas à la mise en place du contrat. Il intervient également dans son pilotage et son évolution :

  1. Suivi et évaluation : Le CSE doit assurer un suivi régulier du contrat collectif santé. Il a à ce titre le droit de demander à l’employeur de lui présenter le rapport annuel sur les comptes du régime de mutuelle collective fourni par l’assureur. Il analyse en parallèle les remontées des salariés, évalue la pertinence des garanties et propose des ajustements si nécessaire. Cette démarche proactive permet d'adapter le contrat aux évolutions des besoins et du contexte économique.
  2. Médiation et résolution des Litiges : En cas de litige ou de dysfonctionnement, le CSE peut intervenir comme médiateur entre les salariés et l'assureur. Dans tous les cas, il veille à ce que les droits des collaborateurs soient respectés et que les engagements contractuels soient honorés.
  3. Promotion de la prévention : Le CSE peut initier des actions de prévention et de promotion de la santé au travail. Ateliers de sensibilisation, campagnes d'information, partenariats avec des acteurs de la santé : autant d'initiatives qui contribuent à améliorer le bien-être des salariés et à réduire les risques professionnels et auquel le CSE peut demander à l’assureur du contrat de participer.

La participation financière du CSE

Si le CSE dispose de moyens financiers suffisants, il peut choisir de renforcer l’attractivité du contrat pour les salariés. Il dispose pour cela de deux possibilités : 

  • soit participer au financement de la contribution salariale, 
  • soit prendre en charge le paiement de garanties supplémentaires et facultatives prévues dans le contrat souscrit par l'employeur.

Quelle que soit l’option choisie, le coût pour le CSE intervient sur le budget lié aux activités sociales et culturelles et est considérée par l’URSAFF comme une cotisation de l’employeur (qui sera donc éventuellement soumise à charges sociales si elle dépasse les plafonds prévus).

En synthèse, par ses attributions dans la gestion des contrats collectifs santé, le CSE participe activement à l'amélioration des conditions de travail et à la protection sociale des salariés. Le niveau d’implication du CSE dans la mise en place et le suivi du régime peut toutefois sensiblement varier selon la taille et la politique RH de l’entreprise. Pour les responsables d’entreprise, collaborer étroitement avec le CSE reste une opportunité de renforcer l'attractivité de l'entreprise, de fidéliser les talents et de promouvoir un environnement de travail sain et sécurisé.