Tout savoir sur la portabilité des frais de santé
Lors de la rupture d'un contrat de travail, un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) dont il bénéficiait au sein de l'entreprise ? A quel coût, dans quels cas et pendant combien de temps ? Cette fiche pratique vous explique tout !
C'est quoi la portabilité en matière de mutuelle ?
La loi pour la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, a généralisé le mécanisme de « portabilité des droits » accordant aux salariés dont le contrat de travail a été rompu, le bénéfice, sous certaines conditions, du maintien des garanties des couvertures complémentaires santé.
Le principe de la portabilité est simple. Un salarié qui quitte son emploi continue à bénéficier de la complémentaire santé collective de l’entreprise. Ce maintien de droits est gratuit pour le salarié et, le cas échéant, pour sa famille et ses enfants. L’objectif de ce dispositif est d’éviter à une personne entre deux emplois d’être sans mutuelle.
La portabilité des droits est devenue une obligation légale. Elle doit faire l’objet d’une information par l’employeur au salarié et être mentionnée sur le certificat de travail.
Comment bénéficier de la portabilité, à quel prix et pour quelles garanties ?
Pour pouvoir bénéficier du maintien de la couverture santé d’entreprise, le salarié doit remplir les quatre conditions suivantes :
- Avoir effectivement adhéré au contrat mis en place par l’entreprise,
- Être présent depuis plus d’un mois dans l’entreprise,
- Être concerné par une rupture du contrat de travail (licenciement, démission dite légitime, fin de CDD, rupture en période
- d’essai de plus d’un mois, rupture conventionnelle, rupture du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation),
- Bénéficier de l’Allocation chômage d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) versée par France Travail (ex Pôle Emploi).
Point d’attention : le licenciement pour faute lourde et le départ en retraite ne permettent pas de bénéficier de la portabilité.
Les garanties ne sont pas modifiées. Et le salarié bénéficie exactement des mêmes remboursements et prestations qu’auparavant.
De la même manière, si la complémentaire santé couvrait le conjoint ou les enfants, ils continuent également d’être protégés.
La personne concernée n’a aucune cotisation à régler.
Cette couverture est gratuite pour lui et pour l’ancien employeur pendant toute la durée de la portabilité. Le coût est donc inclus dans la cotisation de l’entreprise et des salariés en poste. Ce système permet de constituer des réserves pour pouvoir financer le maintien des droits aux personnes qui quittent l’entreprise.
En savoir plus sur la portabilité
Le maintien des garanties débute le 1er jour du mois suivant la cessation du contrat de travail. La portabilité dure pendant toute la période durant laquelle la personne est indemnisée par l’assurance chômage dans la limite de la durée du ou de ses emplois précédents chez le même employeur et au maximum de 12 mois.
Exemple : un salarié quitte son entreprise à l’issue d’un CDD de 5 mois et a droit à l’assurance chômage. Il bénéficie de la portabilité pendant 5 mois. S’il avait enchaîné deux CDD d’une durée de 5 mois chacun chez le même employeur, alors la portabilité serait de 10 mois.
La portabilité est toutefois limitée dans le temps : elle est de 12 mois maximum.
Ainsi, dans l’exemple précédent, si les deux contrats étaient de 7 mois et que le salarié puisse être indemnisé par l’assurance chômage pendant 14 mois, la portabilité s’arrêterait néanmoins à 12 mois.
Pour le salarié le bénéfice est quasi automatique. C’est à l’entreprise d’informer la mutuelle du départ du salarié et de la durée de ses droits à portabilité.
L’employeur doit également mentionner l’existence d’une couverture santé et de la portabilité sur le certificat de travail remis à l’ancien salarié.
La seule obligation du salarié concerné est de transmettre chaque mois à son assureur un justificatif de l’indemnisation par l’allocation chômage par France Travail (ex Pôle Emploi). Et s’il retrouve un emploi avant la fin de la période de portabilité, il devra également en informer la mutuelle santé.
La portabilité s’arrête dans les cas suivants :
- La personne concernée retrouve un emploi ou ne fournit pas les justificatifs d'indemnisation par France Travail.
- La période de portabilité liée à la durée de présence dans l’entreprise est terminée ;
- La durée totale de couverture de 12 mois a été atteinte ;
- La personne concernée part à la retraite.
Dans les trois derniers cas, l'assureur santé adresse généralement à la personne concernée une proposition de maintien des garanties santé à titre individuel. La personne devra alors régler les cotisations demandées.
La sortie de la période de portabilité si elle n’est pas liée à une reprise d’emploi peut donc être l’occasion de souscrire à une garantie complémentaire santé individuelle plus adaptée à ses besoins.
Les conseillers entreprises de Mutélios (fusion des mutuelles CNM Santé et MFIF) sont à votre disposition. Véritables experts des contrats collectifs obligatoires et facultatifs, ils pourront répondre à toutes vos questions et vous conseiller au mieux dans le respect de la législation en vigueur.
N'hésitez pas à les consulter en leur écrivant à entreprises@mutelios.fr ou en téléphonant au 01 53 36 92 52.
Date mise à jour : décembre 2024