Mutuelle d’Entreprise :
Tout savoir sur les catégories objectives
La mise en place ou l’évolution de la mutuelle obligatoire dans une entreprise soulève régulièrement des questions sur les différences possibles entre les catégories de personnel. Peut-on adapter les garanties selon les cadres et non-cadres ? Quels sont les autres critères de distinction acceptés par les URSSAF ? Cette fiche pratique est là pour vous aider à y voir clair !
Question de base : la couverture santé peut-elle être différente d’une catégorie de personnel à une autre ?
Clairement OUI, puis l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale envisage deux cas :
Article R. 242-1-1 du CSS alinéa 1 : « Pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue au 4° du II de l'article L. 242-1, les garanties mentionnées au même alinéa, qu'elles soient prévues par un ou par plusieurs dispositifs mis en place conformément aux procédures mentionnées à l'article L. 911-1, doivent couvrir l'ensemble des salariés. ».
Article R. 242-1-1 du CSS alinéa 2 : « Ces garanties peuvent également ne couvrir qu'une ou plusieurs catégories de salariés sous réserve que ces catégories permettent, dans les conditions prévues à l'article R. 242-1-2, de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées. (…)».
Traduction simplifiée : en matière de mutuelle d’entreprise pour qu’un régime soit considéré comme collectif et bénéficie du régime fiscal avantageux, il doit couvrir
- 1er cas : tous les salariés au travers d’une garanties unique
- 2ème cas : différentes catégories objectives de salariés au travers de couvertures différentes à condition que tous les salariés soient prévus et couverts.
Qu’est-ce qu’une catégorie objective ?
Une catégorie objective est une distinction légale permettant de segmenter les salariés au sein d’une entreprise pour leur appliquer des régimes de protection sociale différents (mutuelle, prévoyance, retraite). Ces catégories doivent respecter des critères précis et impartiaux, transparents et vérifiables pour garantir une distribution équitable des avantages sociaux et éviter toute discrimination.
L’utilisation des catégories objectives permet donc d’adapter les garanties aux besoins spécifiques des groupes de salariés tout en bénéficiant des exonérations sociales et fiscales liées aux régimes collectifs.
Quelles sont les catégories objectives acceptées par l’URSSAF ?
Elles sont au nombre de cinq :
- Statut cadre/non-cadre : basé sur l’appartenance aux catégories issues des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017. La référence à cet accord est indispensable, toute référence à d’anciennes définitions par exemple celle de la CCN de 1947 devant être proscrite.
- Seuils de rémunération : par exemple, distinction entre les salariés gagnant moins ou plus de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). La référence au PASS est indispensable. Là encore, des références à d’autres classifications (ex TA, TB, TC de l’AGIRC ou T1 et T2 de l’ARRCO doivent être proscrites.
- Classifications professionnelles : issues des conventions collectives ou accords d’entreprise (exemple : ouvriers, techniciens, ingénieurs). La référence à la convention ou l’accord concerné (toujours en vigueur) est indispensable.
- Sous-catégories professionnelles : basées sur des distinctions formelles entre le niveau de responsabilité ou le type de fonction (exemple : commerciaux itinérants vs sédentaires). Là encore, la référence à la convention ou l’accord concerné formalisant ces sous-catégories est indispensable.
- Usages professionnels : catégories établies par des pratiques constantes dans une profession. Par exemple dans le BTP, les ouvriers travaillant sur chantier bénéficient d’une mutuelle incluant une garantie accident renforcée, tandis que les administratifs ont un contrat standard. Cette distinction repose sur un usage constant dans la profession.
Attention aux contrôles URSSAF : les URSSAF présument le caractère objectif si ces critères sont respectés. En cas de contrôle, l’employeur devra justifier toute différence entre catégories en démontrant son impartialité.
Les points clés pour se conformer à la réglementation
En synthèse, pour éviter tout litige ou redressement fiscal :
- Justifiez vos choix : basez vos distinctions sur l’un des cinq critères légaux
- Documentez vos décisions : les catégories objectives et les textes qui les légitiment doivent être spécifiés dans l’accord collectif ou un DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) instaurant le régime.
- Mettez à jour vos régimes existants : depuis le décret du 30 juillet 2021, certaines définitions ont été actualisées (notamment après la fusion AGIRC-ARRCO). Pensez à vérifier que les définitions des catégories objectives que vous utilisez sont toujours celles acceptées par les URSSAF.