Complémentaire santé collective : le cas des membres de la famille du salarié
La législation ne prévoit aucune contrainte pour l’employeur de protéger la famille de ses salariés (à savoir son conjoint, ses enfants et ses ascendants directs à charge au sens de la sécurité sociale). La couverture de ces personnes, nommés "ayants droit", est laissée à l’appréciation de l’employeur.
Trois cas de figures sont possibles :
1. Le contrat ne prévoit pas la couverture des ayants droit des salariés.
Les ayants droit doivent alors se tourner vers d'autres assureurs, à titre individuel ou par affiliation à un autre contrat collectif.
2. Le contrat prévoit la couverture des ayants droit à titre facultatif
Dans ce cas, les ayants droit sont libres de rejoindre ou non le contrat ; s'il le font, ils financent personnellement l'intégralité du coût de leur couverture, l'entreprise n'intervient pas financièrement.
Le montant de la cotisation des ayants droit du salarié sera généralement prélevé par directement sur son compte bancaire par l'assureur.
3. Les ayants droit sont couverts à titre obligatoire
Dans ce cas, l'employeur participe à leur couverture au même taux que pour un salarié seul. Le montant restant à la charge du salarié sera précompté sur son bulletin de salaire.
Les ayants droit du salarié ont obligation de rejoindre le contrat sauf cas de dispense particulier (voir fiche pratique Cas de dispense).
Par exemple, si le conjoint du salarié est couvert par un autre contrat collectif santé (celui l'entreprise dans laquelle il travaille), il peut choisir à quel contrat il va s'affilier. Les éventuels enfants peuvent également être rattachés à l'un ou l'autre des contrats.
Le salarié devra éventuellement justifier chaque année de l'adhésion de ses ayants droit à cette autre couverture santé.
Quand les membres d'un couple travaillent dans la même entreprise et que le contrat prévoit la couverture obligatoire des ayants droit, l'un d'eux peut être affilié en tant qu'ayant droit et l'autre sera le chef de famille du contrat.
En qualité d'employeur vous avez encore des questions sur la couverture des ayants droit de vos salariés ?
Les conseillers entreprises de Mutélios (fusion des mutuelles CNM Santé et MFIF) sont à votre disposition. Véritables experts des contrats collectifs obligatoires et facultatifs, ils pourront répondre à toutes vos questions, vous éclairer sur les choix à faire en la matière et sur leurs impacts.
N'hésitez pas à les consulter en leur écrivant à entreprises@mutelios.fr ou en téléphonant au 01 53 36 92 52.
Date mise à jour : décembre 2024