Depuis la crise sanitaire de 2020, le maintien des garanties santé et prévoyance a été élargi. Il s’impose à l’employeur dès lors que la suspension du contrat de travail donne lieu au versement d’un revenu de remplacement ou d’une indemnisation. Cela concerne, par exemple, les arrêts maladie avec maintien de salaire, les congés maternité indemnisés, ou encore les périodes d’activité partielle. Dans ces cas, le salarié doit continuer à bénéficier, dans les mêmes conditions que s’il était en activité, de la mutuelle d’entreprise et de la couverture prévoyance.
En pratique, l’employeur doit poursuivre le paiement de sa part de cotisation et le salarié continue également à cotiser. Ce maintien des garanties est essentiel pour préserver la protection sociale du salarié et éviter toute rupture de droits à un moment souvent délicat.
À l’inverse, si la suspension du contrat n’est pas indemnisée (congé sabbatique sans solde, congé parental total non rémunéré), le maintien des garanties n’est pas obligatoire, sauf si l’acte juridique instaurant le régime le prévoit expressément. Il est donc crucial de vérifier les dispositions de vos actes fondateurs.
Attention : la mise à jour de vos accords collectifs ou DUE devait être réalisée avant le 31 décembre 2024 pour intégrer ces obligations et rester conforme à la réglementation. Un oubli peut entraîner la perte du régime social de faveur sur les cotisations patronales, voire un redressement URSSAF.
Anticipez, informez vos équipes et sécurisez vos pratiques ! Le maintien des garanties santé et prévoyance en cas de suspension du contrat de travail, c’est la clé d’une protection sociale responsable et d’une entreprise en règle.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique ou à interroger l’un de nos conseillers au 01 53 36 92 52.
Choisir une complémentaire santé d'entreprise : les pièges à éviter
Retrouver tous nos conseils pour choisir un assureur et un contrat collectif obligatoire qui correspondent simultanément à vos besoins en tant qu'employeur et aux attentes de vos collaborateurs.
Tout savoir sur les complémentaires santé
Les termes « complémentaire santé » désignent les "assurances santé" (synonyme) qui viennent compléter les prestations versées par les différents régimes d’Assurance maladie en matière de frais de santé. Il s'agit donc d'un contrat d'assurance de personnes, souscrit pour une durée de 12 mois et renouvelable par tacite reconduction. Dans le langage courant, très souvent et à tort, une complémentaire santé est appelé une mutuelle
