Pour mémoire, il est possible de segmenter les salariés au sein d’une entreprise pour leur appliquer des régimes de protection sociale différents (mutuelle, prévoyance, retraite). Mais cette segmentation doit être fondée sur une distinction légale acceptée par l’URSSAF - une catégorie objective – clairement stipulée dans l’acte juridique instaurant le régime ! 

Cinq catégories objectives sont acceptées par l’URSSAF :

1. le statut cadre/non-cadre,
2. les seuils de rémunération ,
3. les classifications professionnelles issues des conventions collectives ou accords d’entreprise (exemple : ouvriers, techniciens, ingénieurs), 
4. les sous-catégories professionnelles basées sur des distinctions formelles entre le niveau de responsabilité ou le type de fonction (exemple : commerciaux itinérants vs sédentaires),
5. Les usages professionnels (catégories établies par des pratiques constantes dans une profession). 

Si vous utilisez une des deux premières, c’est là qu’il convient d’être vigilant ! 
Les références permettant de distinguer ces catégories ont en effet changé et la période transitoire permettant d’intégrer ces changements s’est achevée fin 2024. C’est donc sur ce point qu’il convient de vérifier votre conformité.

Pour être précis :

• Si vous utilisez le statut cadre/non cadre comme catégorie objective, leur définition doit être celle issue des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017. La référence à cet accord est indispensable, toute référence à d’anciennes définitions (par exemple celle de la CCN de 1947) doit être supprimée.
• Si vous utilisez les seuils de rémunération, la distinction entre les salariés doit obligatoirement faite en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Là encore, des références à d’autres classifications (ex TA, TB, TC de l’AGIRC ou T1 et T2 de l’ARRCO doivent être proscrites.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique ou à interroger l’un de nos conseillers au 01 53 36 92 52.