Quelle mutuelle pour un fonctionnaire ?
Depuis la loi de transformation de la fonction publique, votée le 6 août 2019, la mutuelle obligatoire a été progressivement mise place dans l’ensemble des services publics. Elle s’applique à tous les personnels qui y exercent un métier ou une mission, quels que soient leurs statuts : fonctionnaires titulaires, contractuels évoluant sous des contrats de droit privé (CDD ou CDI), vacataires et stagiaires.
Ces contrats collectifs concernent les trois fonctions publiques (Etat, Territoriale, Hospitalière) qui regroupent plus de 5 millions d’actifs. Avant cette réforme dite PSC (Protection Sociale Complémentaire), les agents titulaires ou non titulaires souscrivaient à une mutuelle fonctionnaire à titre individuel, parfois partiellement financées par leur employeur public. Certains adhéraient, en tant qu’ayants droit, à la mutuelle obligatoire de leur conjoint(e), même s’il exerçait dans le secteur privé où les contrats collectifs pris en charge par les entreprises sont obligatoires depuis 2016. D’autres enfin, renonçaient à une couverture pour des raisons de coût.
Toutefois, certaines administrations avaient déjà choisi de déployer, de leur propre initiative, un contrat collectif et de le financer partiellement ou totalement. Cette mesure, autrefois laissée à la discrétion des responsables des services de l’Etat, des collectivités locales et des hôpitaux est désormais en vigueur partout.
Quelles alternative aux mutuelles référencées par les administrations ?
La mise en place de la complémentaire santé obligatoire a donné lieu à l’organisation d’appels d’offres, régis par le Code des Marchés Publics. Les grands acteurs historiques, référencés par les ministères et spécialisés par secteur et par métier (MGEN, MNH, MTN, Mgéfi*etc…) y ont répondu, aux côtés d’autres sociétés d’assurance et mutuelles, porteuses de solutions alternatives.
Une mutuelle comme Mutélios par exemple, propose depuis de nombreuses années des complémentaires spécialement conçues pour les fonctionnaires. Ses contrats flexibles et modulaires se construisent de manière personnalisée : l’assureur sélectionne lui-même ses garanties en fonction des risques auxquels lui et/ou les membres de sa famille sont exposés. Cette formule « sur-mesure » lui évite d’avoir à payer des prestations dont il n’a pas besoin. Il bénéficie en conséquence d’un tarif équilibré, en adéquation avec son âge et son niveau de consommation réel.
En cas de besoin, Mutélios propose 65 solutions de surcomplémentaire destinées à compenser les insuffisances du contrat collectif souscrit par l’employeur public au titre de la mutuelle obligatoire.
Comment fonctionne le mutuelle fonctionnaire ?
Un agent public employé dans un service géré par l’Etat est tenu d’accepter la mutuelle déployée par son administration, et d’y adhérer. A quelques exceptions près, identiques d’ailleurs à celles qui prévalent dans le privé : un fonctionnaire déjà couvert, en tant qu’ayant droit, par le contrat collectif de son conjoint exerçant dans le privé ou dans une autre branche de la fonction publique, est en droit de renoncer à la mutuelle de son employeur. Cette dispense concerne également les fonctionnaires qui disposent déjà d’une complémentaire au moment de leur recrutement ou à la date d’entrée en vigueur du premier contrat collectif au sein de son corps de métier : la règle les autorise provisoirement à y renoncer jusqu’à l’échéance de leur assurance individuelle.
Le système est différent dans les collectivités territoriales : celles-ci ont la possibilité d’instaurer un contrat collectif à adhésion facultative ou obligatoire, ou de laisser leurs agents souscrire librement un contrat individuel. Dans les deux cas, le financement minimal de l’employeur s’établit à 15 euros (soit 50% d’un tarif de référence de 30 euros fixé par décret). Attention, pour bénéficier de cette prise en charge, le contrat individuel souscrit par l’agent territorial doit être labellisé par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Les normes à respecter pour obtenir cette habilitation sont mentionnées dans le décret 2011-1974 en date du 8 novembre 2011.
Un retraité de la fonction publique peut, s’il le souhaite, continuer à bénéficier de la mutuelle souscrite par son ex-employeur. Mais le montant de la cotisation revient totalement à sa charge. Cette portabilité s’applique également aux anciens contractuels de la fonction publique qui perçoivent une pension de l’Ircantec, la caisse de retraite complémentaire des agents non titulaires.
La loi impose aux mutuelles et sociétés d’assurance sélectionnées dans le cadre de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire d’intégrer des garanties minimales à leurs produits : dans la fonction publique d’Etat par exemple, le contrat collectif doit prendre en charge l’intégralité du ticket modérateur et du forfait hospitalier. La mutuelle couvre impérativement les soins dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel. Elle propose également un forfait optique qui prévoit, sur une période de deux ans, un niveau de remboursement de 100 euros minimum pour une correction simple (150 euros pour une correction complexe).
* Mutuelle Générale de l’Education nationale (MGEN) ; Mutuelle Nationale des Hospitaliers (MNH) ; Mutuelle Nationale Territoriale (MTN) ; Mutuelle de la fonction publique et des finances (Mgéfi) etc..