Quelle mutuelle choisir pour la fonction publique ?
Depuis le 1er janvier 2025, la fonction publique d’Etat est, comme dans le privé, tenue de déployer et de financer à 50% minimum une complémentaire santé à l’intention de ses agents titulaires et non-titulaires. La loi impose également aux collectivités territoriales et à l’administration hospitalière de de prendre en charge une part de la cotisation mutuelle de leurs personnels (pour une Mairie, un EPCI, un conseil départemental ou Régional, le décret 2022-581 du 20 avril 2022 fixe cette participation à la moitié au moins d’un tarif mensuel de référence de 30 euros, soit une contribution de 15 euros). Pour les collectivités, cette obligation s’applique à compter du 1er janvier 2026.
Avant cette réforme, la participation financière de chaque ministère était extrêmement variable voire inexistante et les agents n’avaient aucune obligation de souscrire aux assureurs que les ministères « référençaient » (comprendre « recommandaient »). Beaucoup de fonctionnaires choisissaient, pour limiter les frais, d’être rattachés en tant qu’ayants droit à la mutuelle obligatoire financée par l’entreprise de leur conjoint, lorsque celui-ci était employé dans le privé. Et les autres choisissaient de se couvrir auprès de mutuelles offrant un meilleur rapport prestations/cotisations qui celui proposé par l’assureur référencé.
Aujourd’hui, pour faire face à leur obligation de mettre en place une complémentaire pour couvrir leurs agents, les ministères ont lancé des appels d’offres auprès de leurs mutuelles habituelles (comme la Mutuelle Générale de l’Education Nationale, la Mutuelle Nationale Territoriale ou encore Mutuelle Nationale des Hospitaliers) mais également d’autres assureurs et mutuelles qui tendent, aujourd’hui, à venir concurrencer les opérateurs historiques.
Qui est concerné par la mutuelle fonctionnaire ?
La mutuelle fonctionnaire s’adresse à tous les employés du secteur public. Enseignants, personnels de santé, employés de mairie, magistrats, gendarmes, policiers ou militaires y sont automatiquement éligibles, quel que soit leur statut : aux agents titulaires s’ajoutent donc tous ceux qui sont rémunérés par l’administration dont ils dépendent, contractuels recrutés en CDD ou CDI, vacataires embauchés pour remplir une mission ponctuelle, et même les stagiaires.
Au total plus de 5 millions de personnes, réparties dans les trois fonctions publiques (Etat, Territoriale et Hospitalière), ont droit à une couverture financée par leur employeur public. Sur cet effectif, un peu plus de 20% sont des agents contractuels.
Comme dans le privé, l'agent affilié à un contrat collectif a la possibilité d’y rattacher ses ayants droit, c’est-à-dire son conjoint (même s’il n’est pas fonctionnaire) et chacun de ses enfants.
Après son départ en retraite, un agent titulaire ou non titulaire de la fonction publique continue peut continuer, s’il le souhaite, à bénéficier du contrat collectif mis en place par son ex-employeur. Dans ce cas, le paiement de la cotisation revient intégralement à l’assuré.
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Qui est concerné par la mutuelle fonctionnaire ?
Quelles sont les aides à la souscription d'une mutuelle fonction publique ?
Avant que la réforme de Protection Sociale Complémentaire (PSC), votée en 2022, n’introduise le principe d’une mutuelle obligatoire dans les trois fonctions publiques, les agents rémunérés par l’Etat ou les collectivités territoriales avaient la possibilité de solliciter une contribution de leur employeur pour alléger le coût de leur contrat santé individuel. Cette aide de 15 euros, versée chaque sur le bulletin paie de l’assuré, était facultative dans les collectivités. En revanche, elle était devenue obligatoire dans les services de l’Etat en 2022. Ce dispositif de remboursement n’était qu’une solution transitoire dans l’attente de la mise en place définitive de la mutuelle obligatoire dans les trois branches de la fonction publique. Aujourd’hui, les fonctionnaires de l’Etat bénéficient d’une prise en charge minimale de 50% de la part de leur employeur. La contribution des Mairies, EPCI, conseils départementaux et régionaux, a été fixée par décret à 15 euros par mois minimum. Mais leur niveau de participation peut être supérieur.
Peut-on changer de mutuelle dans la fonction publique ?
Dans la fonction publique d’Etat, les agents ont l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective souscrite par leur employeur. La Loi prévoit toutefois des cas de dispense : quiconque est déjà protégé - en tant qu’ayant droit - par la mutuelle d’entreprise santé d’un proche, généralement son conjoint, peut renoncer à l’offre de couverture mise en place par son administration. Un fonctionnaire d’Etat qui dispose déjà d’une complémentaire santé au moment de son recrutement, ou à la date d’entrée en vigueur du contrat collectif, est en droit de décliner provisoirement la mutuelle de son employeur public. En revanche, il sera tenu d’y adhérer dès l’échéance de sa couverture individuelle. En dehors de ces cas particuliers, un fonctionnaire en poste dans un service de l’Etat n’a donc pas vocation à changer de mutuelle, sauf s’il intègre, en cours de carrière, un nouveau corps de métier ou bascule dans une autre branche de la fonction publique.
La règle est différente dans la fonction publique territoriale : une Mairie, un conseil départemental ou régional peut déployer un contrat collectif à adhésion facultative ou obligatoire, ou laisser chacun de ses agents opter pour une complémentaire santé individuelle dite « labellisée »*. Dans les deux cas, l’employeur participe obligatoirement au financement de la couverture à hauteur de 15 euros par mois.
*Seule une mutuelle labellisée fait l’objet d’une prise en charge par l’administration employeur. Il s’agit de contrats spécifiques qui répondent à certaines normes de qualité et de tarification fixées par les pouvoirs publics (voir le décret 2011-1974).