Comment savoir si une mutuelle est labellisée ?
La mise en place de la mutuelle obligatoire dans la fonction publique permet aux agents rémunérés par l’Etat, les collectivités locales et l’Hôpital de payer moins cher leur complémentaire santé : en effet, la loi impose désormais aux administrations d’en financer une part. Pour les personnels relevant des collectivités territoriales, la possibilité de souscrire une mutuelle labellisée, cofinancée par leur employeur, reste possible. De quoi s’agit-il exactement et comment vérifier que la complémentaire respecte bien les critères requis pour être considérée comme telle ?
Qu’est-ce qu’une mutuelle labellisée ?
Avant l’instauration de la mutuelle obligatoire au sein des trois fonctions publiques (Etat, Territoriale et Hospitalière), les agents avaient la possibilité de demander une contribution à leur employeur afin de financer une partie de la cotisation mensuelle de leur complémentaire santé, souscrite à titre individuel. Cette aide était restée facultative pour les fonctionnaires des collectivités locales. En revanche, elle était devenue obligatoire dans les services de l’Etat (2022). Pour les agents territoriaux, la participation de l’employeur était conditionnée par un critère : la couverture choisie par l’assuré devait être labellisée.
Cette règle demeure aujourd’hui. Les fonctionnaires et contractuels des collectivités locales ont encore la possibilité de souscrire personnellement une complémentaire santé « labellisée » en lieu et place du contrat collectif (à adhésion facultative) déployé par leur employeur. En retour, leur cotisation est prise en charge à hauteur de 15 euros par mois minimum.
Une mutuelle labellisée signifie qu’elle respecte les exigences mentionnées par le décret 2011-1974 en date du 8 novembre 2011. Ce texte détaille une série de normes auxquelles les mutuelles et compagnies d’assurance doivent se conformer pour obtenir le label. Il précise notamment que l’habilitation est délivrée pour une période de 3 ans (renouvelable) par l’ACPR, autorité de contrôle qui supervise l’activité des banques et des assurances.
Beaucoup de mutuelles comme Mutélios ont des offres labellisées : leur liste est régulièrement publiée sur le site internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), ou sur celui de l’ACPR.
Les avantages d’un contrat de mutuelle labellisée pour les fonctionnaires
Comme la plupart des solutions commercialisées aujourd’hui par les mutuelles et les compagnies d’assurance, une complémentaire santé labellisée est un contrat « solidaire » et « responsable ». Il offre un niveau de garanties minimales et encourage le suivi du parcours de soins coordonnés (cette condition stipule que le patient consulte d'abord son médecin traitant ou un spécialiste recommandé par lui afin d’être remboursé efficacement). Tous intègrent dans leur formule les actes médicaux et équipements éligibles au « zéro reste à charge » prévu par le dispositif 100% santé (cela concerne les aides auditives, les prothèses dentaires et certaines lunettes de vue).
Une mutuelle labellisée présentent toutefois des particularités qui la distinguent de tous les autres contrats également reconnus comme « responsables ». L’ensemble des normes qui caractérisent une complémentaire labellisée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sont listées par le décret du 8 novembre 2011 :
- Le principe de solidarité intergénérationnelle impose un ratio de 1 à 3 entre les cotisations les plus basses (pour les agents de 30 ans) et les plus hautes (pour les agents plus âgés et les retraités). Cependant, une exception est prévue pour les agents de moins de 30 ans, qui bénéficient de cotisations fortement réduites.
- Lors de l'adhésion à la mutuelle, aucun questionnaire médical n'est requis.
- Il n'y a pas de restriction d'âge pour l'adhésion à la mutuelle.
- Le montant de la prime d'assurance ne varie pas en fonction de l'état de santé, du sexe, ou du poste occupé par l'assuré.
- Pour une famille nombreuse adhérant à la mutuelle labellisée, le montant de la cotisation ne peut pas excéder celui d'une famille avec trois enfants.
- Les retraités de la fonction publique bénéficient, dans leur contrat labellisé, des mêmes niveaux de garantie que les agents territoriaux encore en activité.