Quelles sont les aides à la souscription d'une mutuelle fonction publique ?
A partir de 2024, la mutuelle obligatoire a été progressivement mise en place dans l’ensemble des services gérés par l’Etat et les collectivités territoriales, mais aussi à l’Hôpital et les établissements médico-sociaux relevant du secteur public. Cette mesure, introduite par la loi de transformation de la fonction publique (2019), visait à aligner le régime de protection sociale des fonctionnaires sur celui des salariés du privé, couverts depuis 2016 par une mutuelle d’entreprise financée par leur employeur.
Avant cela, les fonctionnaires souscrivaient un contrat individuel pour compléter la part des dépenses de santé non prise en charge par le régime obligatoire de l’Assurance Maladie. Beaucoup d’entre eux en supportaient seuls le coût, même si des aides obligatoires ont été instaurées dans la fonction publique d’Etat à partir de 2022 (elles restaient facultatives pour les personnels des collectivités territoriales).
Désormais, dans la fonction publique d’Etat, tous sont couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire, déployé et financé, au moins pour moitié, par leur employeur public.
Dans la fonction publique territoriale, les collectivités ont différentes possibilités :
- Soit elles passent une appel d’offre et sélectionnent un assureur qui, dans le cadre d’une convention de participation, couvrira de manière obligatoire ou facultative (à leur choix) leurs agents.
- Soit elles confient cette tâche à leur Centre de Gestion et déploient le contrat sélectionné par celui-ci auprès de leurs agents
- Soit elles souhaitent continuer à laisser leurs agents choisir librement leur complémentaire santé dans le cadre du dispositif de labellisation. Dans ce cas, les agents ont encore la possibilité d’adhérer à une complémentaire individuelle : elle aussi donne lieu à une participation de l’employeur, à condition que son offre et ses modalités correspondent aux critères sociaux et solidaires d’un contrat « labellisé ». L’ACPR, régulateur du marché des banques et des assurances, en est seul juge : c’est cette instance publique qui attribue cette habilitation pour une période de trois ans (renouvelable) et publie chaque année la liste des mutuelles et compagnies d’assurance détentrices du label. Les conditions requises pour en bénéficier sont mentionnées dans le décret 2011-1974.
Dans la fonction publique hospitalière, les modalités de mise en œuvre de cette réforme sont encore en discussion avant leur entrée en vigueur en 2026.
La mutuelle obligatoire dans les trois fonctions publiques concerne évidemment tous les fonctionnaires titulaires, mais aussi les nombreux contractuels qui y occupent un poste sous des contrats de droit privé (CDD et CDI). Les vacataires, recrutés pour des missions ponctuelles, et même les stagiaires peuvent également prétendre à cette couverture.
Qui paie la mutuelle des fonctionnaires ?
Initiée par la loi de transformation de la fonction publique (2019), la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) a progressivement imposé le principe d’une mutuelle obligatoire dans les trois versants de l’administration : sont concernés par cette mesure les services relevant de l’Etat et des collectivités territoriales, mais aussi les différents métiers rémunérés par l’Hôpital public.
Désormais, l’ensemble des personnels qui exercent dans l’un de ces trois secteurs sont impérativement couverts par une complémentaire santé cofinancée par leur employeur.
Si les 5 à 6 millions d’agents concernés jouissent des mêmes droits fondamentaux, les modalités d’application du dispositif varient – certes, à la marge - d’une fonction publique à l’autre : dans les services de l’Etat, les mutuelles déployées sont des contrats collectifs à adhésion obligatoire, sélectionnés et mis en place par l’administration après consultation des représentants du personnel : la loi oblige les employeurs à financer la couverture à hauteur de 50% par mois, et les fonctionnaires sont tenus d’y adhérer (sauf dispense valable).
Certains conseils départementaux et régionaux ou Mairies souscrivent un contrat collectif pour l’ensemble de leurs équipes (via une convention de participation). D’autres collectivités laissent leurs agents choisir un contrat individuel labellisé. Dans les deux cas, la prise en charge mensuelle de la collectivité grimpe à 15 euros minimum, soit la moitié d’un tarif de référence fixé par décret à 30 euros. A noter que la mutuelle prévoyance destinée à protéger les assurés contre les frais causés par un accident, une invalidité, une inaptitude ou un décès, devient également obligatoire dans la fonction publique territoriale alors qu’elle reste facultative dans la fonction publique d’Etat.
Quelles sont les garanties ?
Chaque mutuelle fonctionnaire finance obligatoirement un certain nombre de dépenses de santé. Leur liste est déterminée par la Loi. Quatre principaux postes sont prévus : le ticket modérateur et le forfait hospitalier doivent être intégralement couverts. Le reste à charge des frais dentaires, indemnisés à 60% par l’Assurance Malade, est également remboursé par la complémentaire, y compris les prothèses et les actes d’orthodontie. L’assuré dispose enfin d’un forfait optique sous la forme d’un capital de 100 euros minimum à dépenser, en deux ans, pour une correction simple, et 150 voire 200 euros pour une correction complexe.
Rien n’empêche un employeur public d’enrichir ce panier de soin minimal par des garanties renforplus élevées qui répondront mieux aux attentes de ses personnels. Une mutuelle comme Mutélios propose des solutions spécifiquement conçues pour les fonctionnaires : grâce à des contrats modulables, le public concerné construit sa complémentaire de manière personnalisée et choisit les protections dont il a vraiment besoin. La mutuelle offre également aux fonctionnaires la possibilité de souscrire une surcomplémentaire destinée à compenser les carences du contrat collectif sélectionné par leur employeur.