Peut-on changer de mutuelle dans la fonction publique ?
Dans la fonction publique d’Etat, mais aussi dans les collectivités locales, la quasi-totalité des personnels adhèrent au contrat collectif mis en place et financé à 50% minimum par leur employeur. Cette protection, destinée à couvrir le reste à charge des assurés après les remboursements partiels de l’Assurance Maladie, est obligatoire : aucun fonctionnaire en poste ne peut exercer sans complémentaire santé. Néanmoins, dans certains cas particuliers, les agents sont en droit de renoncer à la mutuelle fonctionnaire sélectionnée par leur administration pour s’affilier à un autre contrat.
Dans quels cas un agent peut-il renoncer à la mutuelle fonctionnaire de son employeur ?
Depuis l’instauration de la mutuelle obligatoire dans les trois fonction publiques (Etat, collectivité territoriales, Hôpital), les fonctionnaires titulaires ou non titulaires sont tenus d’adhérer à la complémentaire santé sélectionnée et mise en place par leur employeur. C’est surtout vrai pour les personnels des services de l’Etat où la loi impose le déploiement de contrats collectifs à adhésion obligatoire, applicables à l’ensemble des personnels en poste.
Le régime n’est pas tout à fait le même dans la fonction publique territoriale : les agents rémunérés par les Mairies, les EPCI, les conseils départementaux ou régionaux ont encore la possibilité de souscrire un contrat individuel à condition qu’il soit labellisé*, critère indispensable pour obtenir une contribution financière de leur employeur (15 euros minimum, soit la moitié d’un tarif de référence fixé par décret à 30 euros). Un certain nombre de collectivités territoriales choisissent néanmoins de financer un contrat collectif via une convention de participation conclue pour une durée déterminée avec une mutuelle ou une compagnie d’assurance. Au choix de la collectivité, ce contrat collectif peut être à adhésion obligatoire ou facultative. Dans ce dernier cas, chaque agent a le choix entre le contrat proposé par sa collectivité ou un contrat à sa convenance du moment qu’il est labellisé.
Dans les services publics où la complémentaire santé est déployée sous la forme d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, l’ensemble du personnel a l’obligation d’y adhérer, à quelques exceptions près : les fonctionnaires qui sont déjà protégés par une couverture santé au moment de leur recrutement peuvent renoncer temporairement à la mutuelle financée par leur employeur, tant que la date d’échéance de leur contrat individuel n’est pas dépassée. La même dispense s’applique de plein droit aux agents qui disposent d’une complémentaire individuelle au moment de la mise en place du premier contrat collectif au sein de leur service.
Les fonctionnaires couverts par le contrat de leur employeur ont également la possibilité de s’en retirer, pour s’affilier, en tant qu’ayant-droit, à la mutuelle collective obligatoire de leur conjoint(e), même si celui-exerce dans le secteur privé. Ce cas de figure se présente souvent après un changement de situation familiale (mariage ou PACS).
Enfin, les agents territoriaux qui souscrivent individuellement une mutuelle labellisée cofinancée par leur employeur peuvent la résilier dans le cadre de la résiliation infra-annuelle sous réserve de souscrire à un autre contrat labellisé puisqu’ils doivent être obligatoirement protégés par un contrat complémentaire santé.
*un contrat labellisé détient une habilitation spécifique délivrée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) chargée de réguler l’activité des secteurs bancaires et d’assurances. Pour obtenir ce label, les contrats de santé concernés doivent respecter un certain nombre de normes de qualité et de tarification, détaillées par le décret 2011-1974.