Mutuelle d'entreprise obligatoire : quelles obligations pour les employeurs ?
Obligation N°1 : Mettre en place un contrat collectif santé à caractère obligatoire.
Deux points de vigilance sur ce sujet.
1. Le contrat doit être mis en place sur la base d'un acte juridique d'instauration du régime. L'entreprise a trois choix pour se faire : signer un accord d'entreprise (ou s'appuyer sur un accord de branche s'il en existe un), organiser un référendum, ou (le plus simple) rédiger une Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) après consultation du Comité Social et Economique. Dans tous les cas, la formalisation de l'acte décrivant le régime et sa communication à chaque membre du personnel est indispensable.
2. Le contrat doit être collectif et obligatoire c'est à dire :
- qu'il doit bénéficier à l’ensemble des salariés de votre entreprise (et pas seulement à une catégorie d'entre eux),
- que la totalité de vos salariés est dans l’obligation de s’y affilier et de cotiser à la mutuelle mise en place au sein de l’entreprise (hors cas de dispense). Il convient à l'employeur d'être particulièrement vigilant dans le suivi dans le temps de ces cas de dispense qui sont souvent l'objet de contrôle et de redressement de la part de l'URSSAF.
Bon à savoir :
Les conseillers Mutélios, véritables experts de la protection sociale complémentaire, sont en mesure de vous accompagner dans le mise en place et le suivi de vos obligations d'employeur.
Obligation N°2 : Respecter une couverture santé minimale
L'employeur ne peut pas proposer n'importe quelle couverture à ses salariés. Il doit respecter un niveau minimal de couverture fixé par décret (généralement qualifié du nom plus ou moins explicites de « Panier ANI » ou panier de soins ANI…).
Le panier de soins doit prendre en charge au minimum :
- la totalité du ticket modérateur pour tous les actes, à l'exclusion des médicaments remboursés à hauteur de 15 % ou 35 % par l'Assurance maladie (appelée anciennement vignettes bleues et orange), de l'homéopathie et des cures thermales,
- l'intégralité du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée,
- les prothèses dentaires et l'orthodontie à hauteur d'au moins 125 % du tarif de la Sécurité sociale,
- un équipement d'optique (monture + verres) tous les deux ans, sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue. Dans ce cas, la période de prise en charge est d'un an. Cet équipement doit être remboursé à minimum 100€ pour des verres à correction simple et 200€ pour des verres à correction complexes ou très complexes
Bon à savoir :
Dans de nombreuses branches, des accords santé "mieux disants" que le panier ANI ont été signés. Dans ce cas, les employeurs relevant de ces branches doivent alors considérer les garanties définies dans la convention collective comme le minima à respecter.
Les conseillers Mutélios, sont en mesure de vous informer des obligations fixées par votre convention collective et de leur évolution dans le temps.
Grâce à leur construction modulaire, les solutions Néo Entreprises de Mutélios (fusion des mutuelles CNM Santé et MFIF) permettent très facilement d'adapter les garanties aux contraintes de très nombreuses CCN.
Obligation N°3 : Respecter les règles des contrats responsables et solidaires
La complémentaire santé obligatoire mise en place au sein de l'entreprise doit également répondre aux exigences des contrats « responsables et solidaires ». Les caractéristiques de ces contrats, fixées par décret, ont notamment pour but de favoriser le respect du parcours de soins coordonnées et la prévention, d'interdire aux assurances complémentaires santé de rembourser les franchises et participations forfaitaires instaurées par l'assurance maladie pour limiter la consommation…
Outre les contraintes de garanties déjà fixées par le panier minimum ANI (voir obligation n°1), le nouveau contrat responsable instaure :
- une limitation du remboursement des médecins (généralistes ou spécialistes) non signataires OPTAM et OPTAM-CO (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée-Chirurgie Obstétrique). Ces options sont destinées à limiter les dépassements d'honoraires des médecins conventionnés exerçant (ou ayant la possibilité d'exercer) en secteur 2. Elles contraignent les organismes complémentaires à limiter le remboursement des honoraires des médecins non signataires au maximum à 200% de la Base de Remboursement (BR) ;
- une différence obligatoire de remboursement de minimum 20% entre les médecins signataires et les médecins non signataires OPTAM et OPTAM-CO afin de favoriser les médecins signataires ;
- des maxima de remboursement pour les équipements d'optique médicale (ex : 420€ pour un équipement verres simples) avec dans tous les cas un maximum de 100€ de remboursement pour une monture ;
- l'accès aux soins et équipements dits "100% santé" en matière d'équipement d'optique médicale, de prothèses dentaires et de prothèses auditives. Ces équipements font l'objet d'un remboursement intégral par l'assurance maladie et la mutuelle santé.
Bon à savoir :
Les contraintes du contrat responsable évoluent régulièrement (tous les 3 ans en moyenne). Pour être toujours parfaitement conformes aux obligations, les garanties prévues dans votre contrat doivent aussi évoluer.
Les garanties Néo Entreprises sur lesquelles sont bâtis les contrats collectifs santé proposés par Mutélios sont automatiquement adaptées chaque année aux évolutions règlementaires sans que l'employeur n'ait à s'en préoccuper.
Obligation N°4 : prendre en charge 50 % minimum du coût de la couverture complémentaire santé
L'employeur doit financer au minimum 50 % des cotisations pour chaque salarié (hors ayant-droit). La participation du salarié est directement précomptée sur le salaire.
Il ne s'agit là que d'un minimum : l'employeur peut aller au-delà et peut même financer s'il le souhaite l'intégralité de la cotisation de chaque salarié à la mutuelle santé d'entreprise.
A l'inverse, des employeurs souhaitant limiter au maximum la charge financière de la mutuelle d'entreprise, peuvent (tout en respectant le 50% minimum) utiliser deux leviers :
- mettre en place un contrat obligatoire satisfaisant au strict minimum de couverture imposé (par le panier ANI ou la CCN) et proposer à leur salarié d'améliorer leur couverture complémentaire santé au travers d'une option facultative (appelée également Renfort facultatif ou surcomplémentaire…). Ce renfort étant facultatif et donc souscrit uniquement par les salariés qui le désirent sera à leur charge exclusive.
- ne couvrir de manière obligatoire que les salariés sans prendre en charge leurs ayants droit. La législation des contrats collectif et obligatoire autorise en effet les employeurs :
- soit à couvrir de manière obligatoire les salariés et leurs ayants droit : dans ce cas l'employeur doit également financer à hauteur de 50% minimum la couverture des ayants droit puisqu'il impose leur couverture dans le contrat)
- soit à couvrir de manière obligatoire uniquement les seuls salariés et, le cas échéant, laisser les ayants droit rejoindre le contrat à titre facultatif pour ceux qui le souhaitent. Dans ce dernier cas, puisque les ayants droit sont libres de leur choix, l'employeur n'a pas à participer financièrement à leur couverture.
Bon à savoir :
Les solutions Néo Entreprises vous permettent de bâtir très facilement des couvertures s'adaptant aux préoccupations de votre entreprise. Si nos conseillers sont là pour vous accompagner, le site Mutélios.fr vous permet également, en totale autonomie et en quelques minutes de construire LA garantie complémentaire santé parfaitement adapté aux attentes de vos salariés et à votre budget parmi plusieurs milliers de combinaisons possibles.
Obligation N°5 : couvrir gratuitement les salariés pendant un an après leur départ de l'entreprise
Cette obligation appelée aussi "portabilité" a été renforcée depuis le 1er juin 2014.
Le principe général est que tout salarié quittant l'entreprise après la rupture de son contrat de travail bénéficie gratuitement du maintien de ses droits au contrat complémentaire santé tant qu'ils n'a pas retrouvé du travail.
Au plan technique, ce sont l'entreprise et les salariés en activité qui financent dans leur cotisation le coût financier des salariés en portabilité.
Quatre précisions à connaître :
- il n'y a pas de droit à portabilité lorsque le salarié est licencié pour faute lourde, dans le cas d'une démission ou d'un départ en retraite
- la durée des droits à portabilité est égale à l'ancienneté dans l'entreprise et ne peut excéder 12 mois : 6 mois d'ancienneté ouvrent ainsi droit à 6 mois de portabilité, mais 24 mois d'ancienneté à 12 mois de portabilité seulement.
- le maintien des droits cesse dès que le salarié ne perçoit plus d'indemnités d'allocation chômage. L'ancien salarié devra justifier de son indemnisation Pôle Emploi mensuellement à l'assureur.
- les employeurs ont obligation de proposer le maintien des droits à la complémentaire santé lors de la remise du certificat de travail à leurs anciens salariés le jour de la fin du contrat de travail.
Bon à savoir :
Au sein de Mutélios le coût de la portabilité est directement intégré dans le tarif qui vous est proposé : aucun supplément n'est à prévoir. La seule obligation des employeur est de déclarer tout mouvement de personnel (entrée, sortie) dans les 30 jours.
Chaque mois, les salariés en portabilité doivent adresser à Mutélios leur justificatif d'indemnisation Pôle Emploi pour prolonger leurs droits au maintien de garanties.
Quel avantage pour les Entreprises ?
Si le contrat complémentaire santé mis en place au sein de l'entreprise respecte les obligations d'un contrat collectif obligatoire, la cotisation patronale à la couverture complémentaire santé de ses salariés sera considérée comme une charge. Elle sera donc exonérée de cotisations sociales et déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Cela permet aux employeurs de développer une politique RH ambitieuse et fidélisante à moindre coût par rapport à des évolutions salariales ou d'autres dispositifs.
Attention toutefois :
- si l'entreprise compte au minimum 11 salariés, le forfait social, au taux de 8%, est dû.
- les exonérations de cotisations de Sécurité sociale sont plafonnées. Par salarié, les cotisations de l’employeur à la couverture complémentaire santé ne doivent pas dépasser l’addition de 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et 1,5% du montant de la rémunération brute annuelle.