Pourquoi les remboursements changent-ils en 2027 ?

Quatre décrets publiés au Journal officiel le 22 août 2026 organisent une évolution de la prise en charge de plusieurs dépenses de santé. Leur entrée en vigueur est prévue, pour l’essentiel, au 1er janvier 2027.
Le principe est simple : pour certains actes ou produits de santé, l’Assurance Maladie obligatoire remboursera une part moins importante qu’auparavant. Les contrats collectifs santé seront donc davantage sollicités puisqu’ils couvrent obligatoirement le ticket modérateur dans le cadre d’un contrat responsable.
Cette évolution ne transforme pas à elle seule les garanties de votre contrat collectif. En revanche, elle modifie l’environnement dans lequel votre mutuelle d’entreprise intervient : sur certains postes, la complémentaire devra obligatoirement supporter une fraction plus importante de la dépense.

Quels soins sont concernés ?

Les évolutions annoncées portent sur quatre grandes catégories de dépenses.

Soins dentaires : un sujet particulièrement visible
Le dentaire figure parmi les postes les plus sensibles pour les salariés.
À compter de 2027, le ticket modérateur sur les soins dentaires concernés doit passer de 40% à 50%. Pour maintenir le même niveau de couverture, la complémentaire santé devra obligatoirement intervenir davantage.

Dispositifs médicaux : un périmètre large
Les dispositifs médicaux recouvrent des réalités très différentes : ils regroupent à la fois les équipements d’optique, les aides auditives, orthèses, prothèses tout comme les matériels de maintien à domicile, fauteuils roulants… tous inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables.
La baisse du taux de prise en charge de l’Assurance Maladie à 50% ne concerne pas uniformément tous les équipements. Des exceptions importantes subsistent, notamment pour les grands appareillages et les véhicules destinés aux personnes en situation de handicap, qui conservent une prise en charge à 100%.

Médicaments et transports : tous ne sont pas concernés.
Les évolutions applicables aux médicaments ne portent pas sur tous les traitements. Elles concernent les médicaments dont le service médical rendu est considéré comme faible ou modéré. Bétadine, Gaviscon, Spasfon, Stilnox et ses génériques, Imodium ou encore Acupan figurent parmi les produits concernés. Les médicaments les plus efficaces, relevant d’autres niveaux de service médical rendu, ne sont pas visés par cette baisse spécifique. Le gouvernement évalue à 300 M€ les économies attendues sur ce seul volet.

De même, les transports sanitaires font l’objet de règles particulières, avec une attention à porter à la situation médicale de la personne, notamment en cas d’affection de longue durée.

Quel impact pour les salariés ?

La première question que se poseront les salariés sera légitime : vais-je payer davantage mes soins ?
La réponse est : cela dépend.
Le reste à charge final dépend notamment :

• Du type de soin, de médicament, d’équipement ou de transport concerné.
• Du tarif pratiqué par le professionnel de santé.
• De la base de remboursement de l’Assurance Maladie.
• De l’éventuelle application du dispositif 100% Santé.
• Du statut du salarié et de sa situation médicale.
• Des garanties prévues par le contrat collectif souscrit par l’entreprise.
• Des éventuels renforts individuels ou options facultatives.

Pour un salarié couvert par une complémentaire santé responsable prenant intégralement en charge le ticket modérateur, la baisse de remboursement de l’Assurance Maladie ne provoque pas nécessairement un reste à charge supplémentaire sur les actes concernés. La complémentaire absorbera généralement cette évolution, dans les limites du contrat.
En revanche, le transfert de financement renforce le poids des complémentaires santé dans le coût global des soins. Il peut donc avoir des effets sur l’équilibre technique des contrats et, selon les garanties, sur les discussions tarifaires lors d’un renouvellement.

Quelles conséquences pour les TPE et PME ?

Pour les dirigeants, DRH, responsables administratifs et gestionnaires de paie, le sujet ne se limite pas à une actualité réglementaire. Il concerne directement le budget social, la qualité de la couverture proposée et la relation avec les salariés.

Anticiper le renouvellement du contrat
Le renouvellement est l’occasion de demander une lecture claire de votre régime collectif :

• Quels postes de dépenses présentent le plus d’enjeux pour vos salariés ?
• Les déremboursements vont-ils avoir un impact direct sur le reste à charge des salariés (par ex pour les médicaments à SMR faible ou modéré) ?
• Les niveaux de remboursement restent-ils cohérents avec la composition de votre effectif ?
• Existe-t-il des plafonds, limites ou exclusions nécessitant une attention particulière (ex un plafond TM inclus sera nécessairement atteint plus vite) ?
• Quel impact tarifaire sur le contrat vont avoir ses transferts de charge ?

Préparer une information simple pour les équipes
Les salariés n’ont pas besoin d’un cours sur le financement de la Sécurité sociale. Ils ont besoin de savoir ce qui change — ou non — pour eux.
Une communication utile peut répondre à quatre questions :

1. Quels postes de soins évoluent à partir de 2027 ?
2. Qu’est-ce que cela change dans notre contrat collectif ?
3. Comment vérifier mon niveau de remboursement avant un soin coûteux ?
4. Quels outils sont à ma disposition : espace assuré, analyse de devis, assistance ou service client ?
    

Cette information est particulièrement importante pour les nouveaux collaborateurs, les salariés qui connaissent peu leur régime collectif ou ceux qui doivent prochainement engager des soins dentaires, optiques ou d’appareillage.

Ne pas oublier la dimension prévention
Un régime collectif performant ne se mesure pas uniquement au remboursement après un soin. Les services de prévention, de téléconsultation, d’accompagnement social, d’analyse de devis ou d’orientation dans le parcours de soins peuvent également aider les salariés à mieux utiliser leur couverture.
Dans une TPE-PME, ces dispositifs peuvent aussi contribuer à limiter les renoncements aux soins, à améliorer l’expérience collaborateur et à renforcer l’attractivité de l’entreprise.

Les 5 vérifications à faire avant 2027

Voici une méthode simple pour préparer votre entreprise.
 

1. Relire le tableau de garanties
   Identifiez les niveaux de couverture sur le dentaire, les dispositifs médicaux, les médicaments et les transports, sans oublier les plafonds annuels ou les conditions particulières.
    

2. Demander une analyse de l’impact contractuel
   Sollicitez votre mutuelle, votre assureur ou votre courtier afin d’obtenir une explication précise des conséquences de la réforme sur votre régime collectif.
    
3. Regarder les usages de votre effectif
   Sans exploiter de données individuelles de santé, analysez les tendances disponibles à l’échelle collective : postes les plus sollicités, taux d’utilisation des services et questions récurrentes des salariés.
    
4. Préparer votre renouvellement suffisamment tôt
   N’attendez pas les dernières semaines avant l’échéance. Anticiper permet de comparer les options, d’évaluer les éventuelles adaptations de garanties et d’arbitrer sereinement.
    
5. Prévoir une communication aux salariés
   Préparez une FAQ courte, diffusez les coordonnées utiles et rappelez les outils disponibles pour obtenir une estimation ou une analyse de devis.