Tout savoir sur la loi Evin et la mutuelle d’entreprise.
En tant que responsable RH, vous êtes régulièrement confronté à la question de la couverture santé des salariés quittant votre entreprise. La loi Evin constitue un dispositif clé permettant à ces anciens collaborateurs de conserver les garanties de leur contrat d’entreprise après leur départ. Mais en quoi consiste précisément cette loi ? Quelles différences présente-t-elle avec le dispositif de portabilité ? À quels salariés s'adresse-t-elle ? Quels sont ses coûts réels pour les bénéficiaires ? Comment peuvent-ils en bénéficier concrètement ? Quels avantages et inconvénients devez-vous connaître pour conseiller efficacement les salariés concernés ?
Cet fiche pratique vous apporte toutes les réponses nécessaires.
Qu’est-ce que la loi Evin ?
La loi Evin du 31 décembre 1989 encadre dans son article 4 le maintien des garanties santé proposées par les contrats collectifs d'entreprise après le départ d'un salarié. Concrètement, elle permet aux anciens salariés quittant votre entreprise pour certaines raisons précises (retraite, invalidité, incapacité ou chômage) de conserver les garanties du contrat d’entreprise sous la forme d'un contrat individuel.
Ce maintien des garanties s'effectue sans questionnaire médical ni délai de carence. Le collaborateur bénéficie ainsi d'une continuité immédiate de sa couverture santé, avec des garanties identiques à celles dont il disposait dans l'entreprise.
Quelles sont les différences entre loi Evin et portabilité ?
La loi Evin et la portabilité (issue de l'accord national interprofessionnel - ANI) sont deux dispositifs distincts qu'il est important de ne pas confondre :
| Critères | Portabilité (ANI) | Loi Evin |
|---|---|---|
| Durée | Limitée (maximum 12 mois après départ) | Illimitée (tant que l'assuré paie ses cotisations) |
| Coût pour le salarié | Gratuit (cotisations prises en charge par l'employeur et les actifs restants) | À la charge intégrale du salarié |
| Conditions d'accès | Licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD ouvrant droit au chômage | Retraite, invalidité/incapacité, chômage après période de portabilité |
| Démarches | Automatique dès lors que le salarié remplit les conditions | Demande explicite du salarié auprès de l'organisme assureur |
Ainsi, alors que la portabilité est temporaire et gratuite pour le salarié, la loi Evin implique un coût important pour l'ancien salarié mais permet une couverture durable.
A qui s’adresse la loi Evin ?
La loi Evin concerne spécifiquement :
- Les salariés partant à la retraite.
- Les salariés bénéficiant d'une rente d'incapacité ou d'invalidité.
- Les anciens salariés au chômage après expiration de leur période de portabilité.
- Les ayants droit d'un salarié décédé (pour une durée minimale de 12 mois à compter de la date de décès).
Il est important pour vous, responsables RH, d'informer clairement ces catégories spécifiques sur leurs droits au maintien des garanties santé via ce dispositif.
Quel est le coût d’une mutuelle loi Evin ?
La question du coût est essentielle à expliquer clairement aux salariés concernés. En effet, même si la loi Evin prévoit un encadrement tarifaire protecteur pendant trois ans après le départ du salarié, ce dernier perd immédiatement la participation financière obligatoire de l'employeur (au minimum 50 % du coût total).
Concrètement :
- La première année suivant le départ : les tarifs restent identiques à ceux appliqués aux salariés actifs. Mais attention : comme l'employeur ne participe plus au financement (auparavant au minimum à hauteur de 50 %), le coût réel supporté par l'ancien salarié double immédiatement dès son passage en contrat individuel.
- Deuxième année : augmentation maximale autorisée de 25 % par rapport au tarif initial.
- Troisième année : augmentation maximale autorisée de 50 % par rapport au tarif initial.
- À partir de la quatrième année : liberté totale des tarifs fixés par l'assureur.
Ainsi, malgré le plafonnement temporaire des augmentations tarifaires prévu par la loi Evin, le coût réel peut rapidement devenir élevé pour l'ancien salarié qui assume désormais seul l'intégralité des cotisations.
Comment bénéficier d’une mutuelle loi Evin ?
Pour bénéficier concrètement du maintien prévu par la loi Evin, l'ancien salarié doit impérativement effectuer une demande explicite auprès de l'organisme assureur dans un délai maximum de six mois suivant :
- La fin effective du contrat de travail (en cas de retraite ou invalidité).
- Ou bien après expiration du dispositif temporaire de portabilité (en cas de chômage).
Passé ce délai légal strictement encadré par la réglementation, le salarié perd définitivement son droit à bénéficier du maintien des garanties via ce dispositif.
Quels sont les avantages et inconvénients d’une mutuelle loi Evin ?
Avantages :
- Continuité immédiate des garanties santé sans interruption ni questionnaire médical.
- Absence totale de délai de carence : couverture immédiate dès souscription.
- Encadrement tarifaire pendant trois ans, limitant fortement les augmentations brutales.
- Maintien des garanties précédemment acquises dans l'entreprise.
Inconvénients :
- Coût élevé pour le salarié, puisqu'il doit assumer seul l'intégralité des cotisations auparavant partagées avec son employeur.
- Garanties souvent peu adaptées aux besoins spécifiques, notamment pour les retraités dont les attentes en matière de soins évoluent généralement avec l'âge.
- Absence de modularité : impossibilité à adapter précisément les garanties selon ses besoins réels après avoir quitté l'entreprise.
- Prise en charge inexistante des ayants droit, particulièrement problématique après un départ à la retraite.
En synthèse si la loi Evin présente indéniablement certains avantages (continuité immédiate sans questionnaire médical, encadrement temporaire des tarifs), ses contraintes financières importantes et son manque fréquent d'adaptation aux besoins réels des anciens salariés en font une solution loin d'être optimale dans toutes les situations.
Selon les profils individuels et leurs besoins spécifiques (âge, état de santé, situation familiale), il peut être nettement préférable d'opter pour un contrat individuel auprès d'une mutuelle. Ces contrats individuels offrent généralement une plus grande souplesse dans le choix des garanties ainsi qu'un meilleur rapport qualité-prix sur le long terme.
Votre rôle sera alors primordial pour sensibiliser vos collaborateurs partants à ces enjeux et leur permettre ainsi une transition sereine vers une couverture santé adaptée à leurs besoins réels.
Open Néo : une alternative performante à une mutuelle loi Evin.
Pour faire face aux inconvénients que présente la loi Evin dans de nombreuses situations (pas de couvrerture des ayants-droits, augmentations significatives des cotisations et absence de choix sur les garanties souscrites), Mutélios a developpé Open Néo une gamme de solutions complémentaire santé dédiée aux salariés quittant une entreprise et ne bénéficiant pas ou plus de la portabilité.