Tout savoir sur la couverture santé du Dirigeant d’Entreprise
La protection santé des salariés au sein d’une entreprise est devenue obligatoire depuis 2016. Mais qu’en est-il de celle du dirigeant ? A-t-il les mêmes droits que ses collaborateurs ? Peut-il profiter du même contrat ou doit-il souscrire un contrat spécifique ? A ses frais ou à la charge de l’entreprise ?
En fait, tout va dépendre du statut juridique de l’entreprise et par répercussion de celui du Dirigeant entre un régime social d’assimilé salarié ou de TNS (travailleur non salarié).
Petit tour d’horizon des différents cas possibles et de leurs impacts sur la complémentaire santé du Dirigeant.
Quel régime social du dirigeant en fonction de la structure juridique de l’entreprise ?
| Structure Juridique | Assimilé Salarié | Travailleur Non Salarié | |
|---|---|---|---|
Société par Actions Simplifiée (SAS) ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) |
Président et mandataire social de la SAS rémunéré |
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| Société Anonyme (SA) |
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| Société à Responsabilité Limitée (SARL) | Gérant Minoritaire ou Egalitaire |
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Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) |
Gérant non associé |
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| Société en Nom Collectif (SNC) | Gérant non associé rémunéré |
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Entreprise Individuelle (EI) ou Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée (EIRL) |
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Quelle couverture santé pour le Dirigeant selon son régime social ?
Il n’y a que deux cas possibles :
- 1. Si le dirigeant a un statut d’assimilé salarié, il peut bénéficier du contrat collectif santé obligatoire mis en place au sein de l’entreprise ; mais rien ne l’y contraint puisqu’il n’est « qu’assimilé » salarié. La participation de l’employeur au contrat (pour rappel minimum 50%) rend généralement cette affiliation intéressante pour le Dirigeant.
Attention toutefois : si le dirigeant assimilé salarié souhaite pouvoir bénéficier de la mutuelle santé collective de l’entreprise, accord écrit devra lui en être donné par le conseil d’administration ou de l’assemblée générale de la société. Celui-ci pourra être demandé par l’URSSAF en cas de contrôle.
- 2. Si le dirigeant a un régime social de TNS, il n’a pas le droit d’être affilié au contrat collectif santé de l’entreprise et doit souscrire à une complémentaire santé individuelle. Il bénéficie par contre pour ce faire des avantages offerts par la loi Madelin. Elle va permettre au Dirigeant de déduire de ses revenus imposables les cotisations payées pour sa couverture complémentaire santé.
Les dirigeants assimilés salariés ont-ils droit à la portabilité de leur contrat santé après leur départ de l’entreprise ?
La portabilité en matière de frais de santé est un dispositif qui permet au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, de rester gratuitement affilié au contrat santé pendant 12 mois maximum.
Pour bénéficier de cette portabilité, il convient de toutefois de respecter plusieurs conditions et principalement :
- avoir bénéficié de la couverture complémentaire dans l’entreprise avant le départ de l’entreprise ;
- avoir droit l’allocation chômage suite au départ de l’entreprise. Cette dernière condition exclus de fait certaines causes de rupture du contrat de travail (comme la retraite, le licenciement pour faute ou les démissions n’ouvrant pas droit à indemnisation) et certaines populations spécifiques.
Les mandataires sociaux font partie de ces publics spécifiques car ils ne cotisent pas à France Travail et ne peuvent en retour bénéficier de l’allocation chômage. Ils ne remplissent donc pas les conditions d’accès à la portabilité des frais de santé dont ils bénéficiaient durant leur présence au sein de l’entreprise. La seule exception est le cas où ils leur mandat social se double d’un contrat de travail.
Quelles solutions Mutélios pour les Dirigeants d’entreprise ?
Mutuelle experte en matière de complémentaire santé depuis près de 100 ans, Mutélios a développé des solutions couverture santé de très grande qualité pour protéger les Dirigeants d’entreprise et leur famille.
- Si vous êtes Dirigeant et assimilé salarié, les solutions modulaires Néo Entreprises sont à votre disposition pour construire un contrat collectif obligatoire pour vous et vos (éventuels) collaborateurs parfaitement adapté à vos attentes.
- Si vous êtes Dirigeant relevant du régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS), les solutions Néo Madelin vous permettent de souscrire à titre individuel à des garanties spécialement conçues pour les TNS et ouvrant droit aux avantages de la loi Madelin.