Contrats santé collectifs : pourquoi vos cotisations augmentent (et d’où viennent vraiment les hausses)
De nombreuses entreprises constatent une hausse des cotisations de leur contrat santé obligatoire. Avant de remettre en cause le choix de leur mutuelle, il est utile de comprendre que ces augmentations proviennent majoritairement de décisions prises au niveau national : budget de la Sécurité sociale, évolution du coût des soins, nouvelles prises en charge, fiscalité spécifique. Cette fiche technique fait le point, chiffres à l’appui, sur les principaux facteurs « exogènes » au contrat, puis sur les éléments propres à votre entreprise.
1/ Coût des soins et inflation médicale : premier moteur des hausses
Les dépenses de santé progressent plus vite qu’avant. L’ONDAM (l’objectif national de dépenses d’assurance maladie), qui encadre les dépenses de l’Assurance maladie, augmente en moyenne de près de 4,8% par an depuis 2019, contre 2,4% sur la période 2015–2019.
Deux exemples parmi d’autres :
- les tarifs des consultations et actes médicaux augmentent régulièrement (médecins, infirmiers, kinés...) ;
- avec le développement de nouvelles molécules et technologies, les médicaments, dispositifs médicaux et examens sont toujours plus onéreux ;
Ainsi chaque euro de hausse sur le tarif d’un acte pris en charge par la Sécurité sociale génère un complément concordant du côté des organismes complémentaires.
À garanties constantes, une mutuelle doit donc faire face à des remboursements plus élevés… ce qui se traduit mécaniquement par une tension sur les cotisations.
2/ Nouvelles prises en charge : 100% santé, dispositif Mon Psy...
Plusieurs réformes récentes ont amélioré la couverture des assurés ce qui est très satisfaisant… mais génère une hausse des remboursements pour les complémentaires.
Arrêtons-nous sur deux exemples récents :
Réforme du 100% Santé
Le dispositif 100% santé (dentaire, optique, aide auditive) repose sur une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie et les complémentaires, pour des équipements définis. Mais à rebours du discours ambiant, la réalité est que ce sont les assureurs complémentaires qui financent à hauteur de 60% dispositif qui vient encore très récemment d’être élargi à certains fauteuils roulants et prothèses capillaires.
Résultat : les dépenses des complémentaires sur ces seuls postes ont bondi de 2,2 milliards d’euros depuis 2021, soit +30% sur les soins concernés.
Prise en charge des consultations psychologiques
Le dispositif « Mon soutien psy » repose sur un remboursement à 60% par l’Assurance maladie, la complémentaire prenant en charge les 40% restants.
Depuis 2025, pour chacune des 8 séances au tarif conventionné (50 euros), les contrats collectifs santé financent donc 20 euros pour chacun des salariés ou ayants droit qui y fait appel.
Ces avancées sont évidemment positives socialement, mais elles augmentent durablement le volume de prestations à financer par les organismes complémentaires, donc la pression sur les primes.
Pour la sécurité sociale, ce ne sont pas tant les cotisations qui augmentent mais le déficit qui explose… ce qui amène aux deux points suivants.
3/ Transferts de charges de la Sécurité sociale vers les complémentaires
Au-delà de l’inflation médicale, des dépenses prises en charge par la Sécurité Sociale sont régulièrement transférées vers les complémentaires et les assurés. Les PLFSS successifs jouent sur généralement sur différents leviers : baisse ou limitation de la prise en charge par l’Assurance maladie, augmentation des forfaits, des franchises…
Là encore deux exemples concrets très récents :
- fin 2023 le ticket modérateur sur les actes dentaires est passé de 30% à 40%... ce qui a correspond à une augmentation d’un tiers des remboursements des assureurs complémentaires sur ce poste… transfert évalué à 450 millions d’euros.
- dans le cadre du PLFSS 2026, les forfaits journaliers hospitalier et psychiatrie ainsi que le forfait urgence ont augmenté de 15%, le forfait sur actes lourds de 30%... soit là encore 450 millions de transferts en année pleine vers les complémentaires santé.
Ces décisions sont prises au niveau national, dans le cadre des lois de financement de la Sécurité sociale. Les organismes complémentaires et donc les contrats collectifs d’entreprise viennent « en deuxième ligne » et absorbent l’intégralité de ces transferts.
4/ Taxes et contributions spécifiques : un poids croissant sur les primes
Les contrats santé responsables et solidaires sont soumis à une fiscalité spécifique. Le taux de taxe de solidarité additionnelle (TSA) qui pèse sur ces contrats est fixé à 13,27% depuis 2016. Et un forfait patientèle de 0,80% des cotisations encaissées est venir alourdir les taxes en 2019.
Autrement dit, plus de 13 euros sur 100 de primes sont prélevés sous forme de taxe, avant même le financement des prestations et des frais de gestion.
À cela s’ajoutent désormais des contributions supplémentaires.
Cela avait été le cas en 2020 et 2021 avec une « taxe CoVid » et à nouveau en 2026 le PLFSS a intégré une taxe exceptionnelle de 2,05% sur l’ensemble des cotisations santé versées aux organismes complémentaires.
Cette nouvelle contribution vient s’ajouter à la TSA existante et renforce encore le poids des prélèvements pesant sur les mutuelles.
Pour une entreprise, cela signifie qu’une partie croissante de la cotisation sert à financer des taxes et non directement des soins. Là encore, la décision est d’origine budgétaire nationale, pas contractuelle.
5/ Facteurs propres à l’entreprise : vieillissement et structure de la population assurée
Viennent ensuite les facteurs endogènes à votre contrat, dont il faut parler avec nuance.
Le premier est l’évolution de la structure de votre population :
- si l’âge moyen augmente, la consommation de soins tend à être plus élevée ;
- si le turn-over est important, le coût du dispositif de portabilité (maintien gratuit de la couverture pendant 12 mois maximum pour les ex salariés inscrits à France Travail) peut là aussi renforcer la consommation de soins rapportée aux salariés cotisants
- certaines catégories de salariés (métiers physiques, horaires décalés, forte pénibilité…) recourent davantage aux soins, ce qui peut faire évoluer la sinistralité globale.
Cependant, il est important de rappeler deux points :
- dans les TPE‑PME, la moyenne d’âge peut évoluer fortement d’une année sur l’autre en fonction des recrutements et des départs ;
- nombre de contrats sont mutualisés au niveau d’un portefeuille plus large (plusieurs TPE‑PME) : un « pic » de consommation dans une entreprise donnée est donc lissé par la mutualisation.
Le vieillissement de la population active est une réalité économique, mais à la maille d’une seule TPE‑PME, son impact est souvent moins déterminant que les facteurs exogènes évoqués plus haut.
6/ Gestion de l’équilibre technique : un ajustement, pas le cœur de la hausse
Enfin, les mutuelles ajustent les cotisations en fonction de l’équilibre technique des contrats :
- si, sur plusieurs exercices, les prestations versées dépassent significativement les cotisations hors taxes encaissées, des corrections sont nécessaires ;
- à l’inverse, un contrat durablement excédentaire peut voir ses hausses limitées, voire bénéficier d’ajustements.
Dans la pratique, pour les TPE‑PME :
- les contrats sont souvent mutualisés entre eux au sein de grands portefeuilles, ce qui limite les effets d’une année exceptionnellement défavorable ;
- l’équilibre technique est l’un des paramètres, mais il s’inscrit dans un environnement déjà tiré vers le haut par le coût des soins, les transferts de charges, les nouvelles prises en charge et la fiscalité.
Autrement dit, la gestion technique du contrat joue un rôle, mais ce n’est généralement pas le facteur principal de la hausse pour les entreprises.
Alors quelles solutions face à l’augmentation des cotisations ?
Si la majeure partie de la dynamique haussière vient de décisions prises dans le cadre des lois de financement de la Sécurité sociale et du budget de l’État, des marges de manœuvre existent néanmoins pour limiter les hausses :
- Dans les entreprises dont le nombre de salariés est limité (moins de 50 par exemple) privilégier des contrats mutualisés qui linéariseront les évolutions de sinistralité.
- Travailler sur la bonne adéquation des garanties à votre convention collective et à votre population de salariés.
- Réfléchir à la structure de cotisation la plus adaptée à votre population et à vos enjeux budgétaires et si nécessaire la modifier.
- Ne pas hésiter à demander la mise en place de limites de remboursement sur certains postes pour éviter les phénomènes de surconsommation.
- Mobiliser les leviers de prévention, de lutte contre la fraude et de pilotage fin proposés par votre mutuelle partenaire.
- Demander à votre mutuelle partenaire d’expliquer les hausses aux salariés et au CSE : l’enjeu est de comprendre le cadre dans lequel évoluent vos contrats pour faire des choix éclairés et socialement responsables.