Mutélios fiches pratiques, groupe de personne

Tout savoir sur la loi Evin et la mutuelle d’entreprise.

Vous dirigez une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) et vous vous interrogez sur vos obligations en matière de mutuelle d’entreprise ? 
En 2mn chrono, nous vous donnons l’essentiel de tout ce qu’il y a à savoir.

Obligation de Mutuelle pour vos éventuels salariés.

Si votre SASU emploie au moins un salarié, vous êtes légalement obligé de souscrire une mutuelle d'entreprise pour vos employés. Cette obligation découle de la loi ANI du 1er janvier 2016, qui impose à tous les employeurs privés de proposer une complémentaire santé collective à leurs collaborateurs, quel que soit leur type de contrat (CDI, CDD, alternance).

Pour vous, tout dépend de votre mode de rémunération

En tant que dirigeant de SASU, votre situation est différente. 

  • Si vous percevez une rémunération, vous êtes considéré comme assimilé-salarié et pouvez bénéficier de la mutuelle collective de votre entreprise, au même titre que vos employés.
  • Si vous ne vous rémunérez pas ou si vous le faites uniquement en dividendes, vous ne bénéficiez pas de ce statut et devez souscrire une mutuelle individuelle.
     

Ainsi, alors que la portabilité est temporaire et gratuite pour le salarié, la loi Evin implique un coût important pour l'ancien salarié mais permet une couverture durable.

Avantages d’une mutuelle d’entreprise pour une SASU

  • Pour vous comme pour vos collaborateurs, une mutuelle d’entreprise est un avantage social important puisque l’entreprise prend en charge minimum 50% du coût de la cotisation (et jusqu’à 100% si votre société le décide). 
  • Pour l’entreprise, les cotisations patronales ne sont pas soumises à charges sociales et sont fiscalement déductibles (sous certaines conditions de limites et plafonds évidemment)… Vous donnez ainsi du pouvoir d’achat à vos salariés pour un coût limité pour l’entreprise. 
  • Par ailleurs, les contrats collectifs offrent souvent des garanties plus avantageuses que les mutuelles individuelles, permettant une meilleure prise en charge des dépenses de santé pour vous et vos salariés. 
  • Enfin en tant que Dirigeant, vous pouvez choisir de rendre la mutuelle obligatoire pour vos ayants droit et ceux de vos salariés. Votre SASU doit dans ce cas contribuer également à minima à 50% au coût de leur couverture.

Comment mettre en place la mutuelle d’entreprise dans votre SASU ?

Compte tenu des avantages fiscaux et sociaux qui y sont associés, la mise en place d’une mutuelle d’entreprise est soumise à un certain nombre de règles et obligations légales ; rien de sorcier mais il est important de bien les respecter sous peine de voir un jour l’URSSAF s’en mêler. 
Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre fiche pratique « Comment mettre en place un contrat complémentaire santé collectif obligatoire ? »

Comment choisir la meilleure Mutuelle d’Entreprise pour votre SASU ?

Pour sélectionner une mutuelle adaptée à votre entreprise, suivez quelques étapes clés :

  1. Recueillez les besoins de vos salariés : prenez en compte l'âge, la situation de famille et autres caractéristiques (port de lunettes par ex) pour identifier les garanties les plus utiles. 
  2. Comparez les offres : utilisez un comparateur pour évaluer les garanties essentielles comme le remboursement du ticket modérateur, les soins dentaires et optiques. Pour en savoir plus à ce sujet consultez notre fiche pratique « Trouver sa Mutuelle d'Entreprise en ligne »
  3. Déterminez un budget : établissez un budget en fonction des possibilités financières de votre SASU actuelles et futures et demandez plusieurs devis.
  4. Vérifiez les services inclus : prêtez attention à la rapidité des remboursements, à la facilité de gestion du contrat pour vos salariés et aux services inclus dans la cotisation (téléconsultation, assistance,…)
  5. Assurez-vous que vous pourrez bénéficier d’un soutien en cas de besoin. Pour une SASU la mise en place et le suivi du contrat doivent être les plus simples possibles. Vous devez également pouvoir bénéficier de conseils et d’aide en cas de besoin. Vérifiez que votre Entreprise bénéficiera d’un service client dédié que vous pourrez contacter aussi souvent que nécessaire.
     

Pour en savoir plus : Choisir une complémentaire santé d'entreprise : les pièges à éviter

Vous avez encore des questions ? Consultez notre Guide de la mutuelle d’entreprise