Versement santé : une alternative à la mutuelle obligatoire pour certains salariés

Au sein des entreprises (mais aussi des associations et autres employeurs du secteur privé) les salariés bénéficient obligatoirement depuis 2016 d’une couverture complémentaire santé financée pour moitié minimum par leur employeur.
Pour le salarié, l’affiliation au contrat mis en place par l’entreprise est obligatoire sauf cas particuliers. Les salariés en CDD ou en mission de trois mois ou moins, de même que les salariés à temps partiel travaillant 15 heures ou moins par semaine peuvent ainsi refuser d’adhérer à la complémentaire santé collective. 
En contrepartie, ils peuvent demander à bénéficier d’un aide à l’acquisition d’une complémentaire santé individuelle : c’est le versement santé (ex chèque santé).

Ce versement obligatoire pour les employeurs que si l’acte juridique fondateur du régime le prévoit : accord de branche, accord d’entreprise ou DUE.

Pour l’employeur, ces versements bénéficient d’une exonération de charge sociale. Ils sont toutefois soumis en totalité à la CSG-CRDS et au forfait social dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Versement santé : des droits et un montant pas toujours simples à calculer

Pour les employés en CDD ou en contrat de mission, le versement santé ne peut intervenir qu’en cas de contrat de moins de 3 mois. 
Par exemple, dans le cas où un salarié enchaine 2 contrats successifs de moins de 3 mois et que la durée globale des 2 contrats dépasse 3 mois, le versement santé n’est dû qu’au titre du 1er contrat. Au titre du second contrat, sauf autre cas de dispense particulier, le salarié doit être affilié au contrat obligatoire de l’entreprise.
Par contre, lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, le versement santé doit être pris en compte contrat par contrat.

Côté montant maintenant, le montant du versement santé correspond aux sommes que l'employeur aurait été obligé de verser si le salarié avait bénéficié d'une couverture collective.
Ce montant est à pondérer en fonction de la nature du contrat (CDI = 105% ou CDD = 125%) et du temps de travail dans l’entreprise (temp plein = 100%).

Dans les cas où est impossible de déterminer le montant qu'aurait dû verser l'employeur, un montant de référence est utilisé : c’est ce montant qui vient d’être revalorisé par arrêté.

Versement santé : une hausse de 3,6% en 2025

Le montant de référence servant au calcul du versement santé a donc été revalorisé par un arrêté publié au JO du 25 mars 2025. Il passe ainsi à :

• 21,50 € par mois, contre 20,75 € en 2024 (+0,75 €) ;
• 7,18 € pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle, contre 6,93 € en 2024 (+0,25 €).

Cette revalorisation correspond à une hausse de 3,6%. 
Rappelons que selon la FNMF, la hausse moyenne des contrats complémentaire santé pour 2025 a été de 7,3% pour les contrats collectifs obligatoires et 5,3% pour les contrats individuels. 
Dit autrement, les salariés bénéficiant du versement santé auront perdu du pouvoir d’achat, leur contrat individuel ayant augmenté plus vite que l’aide qu’ils perçoivent pour en souscrire un.

Versement santé : une aide à contrôler

Un salarié ne peut bénéficier du versement santé que s’il a souscrit individuellement à un contrat complémentaire santé et que ce contrat est responsable. 
Il doit en justifier auprès de l’employeur en fournissant une attestation de la mutuelle auprès de laquelle il a souscrit ce contrat.

Comme pour les autres justificatifs, notamment ceux relatifs aux clauses de dispense, l’employeur est tenu de conserver ces attestations pour le cas échéant être en mesure de les présenter lors d’un contrôle URSSAF.