Tout savoir sur la prévoyance en entreprise en 5mn chrono
C’est quoi la prévoyance d’entreprise ?
Un contrat collectif de Prévoyance mis en place par une entreprise a pour objectif de doter d’un revenu de substitution les salariés (ou leur famille) se trouvant dans l’impossibilité de travailler et donc de percevoir un salaire.
On distingue généralement 3 grandes familles de risques :
- Le décès du salarié : c’est dans ce cas les personnes désignées au contrat qui percevront à minima un capital. Il existe de nombreuses garanties complémentaires pouvant être associées à ce capital : doublement en cas de décès par accident, rente conjoint, rente éducation des enfants...
- L’invalidité : le degré d’invalidité peut être très différent (entre une invalidité absolue et partielle). Généralement, après reconnaissance du taux d’invalidité, le salarié perçoit une rente jusqu’à sa retraite.
- L’incapacité temporaire : c’est le risque le plus fréquent qui couvre ce que l’on nomme généralement l’arrêt de travail. L’assureur intervient dans ce cas pour compléter les indemnités journalières prévues par l’Assurance Maladie. Sur ce risque aussi, les garanties peuvent être plus ou moins larges : avec ou sans carence, pourcentage de la rémunération pris en charge, durée de la prise en charge.
A noter qu’un 4ème risque, celui de la dépendance, est également souvent proposés dans les contrats.
Un contrat collectif prévoyance au sein d’une entreprise couvre donc tout ou partie de ces risques. Les salariés sont couverts tant qu’ils sont employés dans l’entreprise.
La mise en place d’un contrat prévoyance est-elle obligatoire en Entreprises ?
Oui et Non !
Au plan général Oui pour les cadres (voir ci-dessous) et non pour les non-cadres…
Mais pour complexifier un peu le tout et être précis, il faut également répondre « peut-être »… car tout dépend de votre secteur d’activité !
En effet dans certaines branches professionnelles, la convention collective impose la mise en place obligatoire d’une couverture prévoyance pour les non cadres également.
Quelle est la couverture prévoyance obligatoire pour les cadres ?
Si votre entreprise a recruté des collaborateurs ayant le statut de cadre ou assimilé, elle est légalement contrainte de les protéger par un contrat collectif de prévoyance couvrant au minimum le risque décès.
Pour être simple, la cotisation à verser pour cette couverture doit être au moins égale à 1,50% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PMSS que l’on appelle souvent Tranche 1 ou Tranche A).
Seule l’entreprise cotise pour cette prévoyance obligatoire ; le salarié lui n’a rien à payer (à la différence de la mutuelle santé obligatoire) (prévoir lien)
Plus de la moitié de la cotisation versée par l’entreprise (soit minimum 0,76% de la tranche 1) doit être consacrée à la couverture décès. Le reste de la cotisation peut être consacré à améliorer la couverture décès ou à protéger les collaborateurs contre d’autres risques, généralement l’arrêt de travail (ou incapacité temporaire) et l’invalidité.
Quelle couverture prévoyance pour les non cadres ?
Pour les non cadres, deux cas sont possibles :
- Soit la convention collective de votre branche d’activité prévoit un régime de prévoyance obligatoire des non cadres. Dans, ce cas, vous devez évidemment respecter cette obligation à la fois dans les collèges concernés, le panier de garanties minimales et dans le taux de cotisation. Vous pouvez évidemment aller au-delà
- Soit votre convention collective ne prévoit rien et vous n’êtes donc obligé à rien à l’égard des non cadres. Notons toutefois que la mise en place de garanties prévoyance à l’initiative de l’entreprise constitue une réelle tranquillité d’esprit pour les collaborateurs et participe de leur fidélisation.
Comment mettre en place de manière volontaire une couverture prévoyance obligatoire au sein de l’entreprise ?
Comme pour la mise en place d’un contrat collectif santé obligatoire, l’entreprise peut instaurer un régime de prévoyance collective selon trois méthodes : un référendum, un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE).
La DUE est clairement la méthode la plus simple puisque l’entreprise décide de tout toute seule (de manière unilatérale) : périmètre et niveaux des garanties souscrites, catégorie(s) de salariés concerné(s) par le régime, niveau de participation financière des salariés au régime…
Si l’entreprise prend l’intégralité du coût à sa charge, alors tous les salariés présents dans l’entreprise auront obligation d’y adhérer. Par contre si l’entreprise souhaite une participation des salariés, seuls les salariés recrutés après la mise en place du régime seront obligés d’y adhérer, les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime conservant la possibilité de refuser d’y adhérer.