Tout savoir sur la mutuelle obligatoire pour les entreprises de la CNN Syntec
Qu’est-ce qu’une mutuelle entreprises obligatoire ?
Depuis 2016 toutes les entreprises doivent obligatoirement proposer une mutuelle à leurs salariés. L’entreprise doit prendre en charge minimum 50% du coût de la cotisation et les salariés sauf cas particuliers ont obligation de s’affilier au contrat.
Les prestations proposées doivent répondre correspondre à un minima nommé « panier minimum ANI ».
Les cotisations versées par l’entreprise ne sont pas soumises à charges sociales et déductible du bénéfice imposable si le contrat souscrit répond aux contraintes des contrats solidaires et responsables.
Dans certaines branches d’activité, les organisations représentatives des personnels et des employeurs ont pu négocier des accords frais de santé plus précis. Les entreprises de la branche concernée doivent alors impérativement respecter les caractéristiques de l’accord de branche en matière de frais de santé : c’est le cas de la CCN Syntec.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter nos articles détaillés :
Quelles sont les entreprises relevant de la CCN Syntec ?
La CCN des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-coneils et des sociétés de conseils a été négociée en 1987 et n’a, depuis cette date, cessé de s’élargir en termes de périmètre d’activité.
De manière plus détaillée, la CCN s’applique aux salariés des entreprises dont l’activité principale exercée est l’ingénierie, les cabinets d’ingénieurs-conseils, les études et le conseil, les services numériques, l’évènementiel et la traduction et l’interprétation. Les codes APE concernés sont les suivants :
Numérique
58.12Z : édition de répertoires et de fichiers d’adresses.
58.21Z : édition de jeux électroniques.
58.29A : édition de logiciels système et de réseau.
58.29B : édition de logiciels outils de développement et de langages.
58.29C : édition de logiciels applicatifs.
62.01Z : programmation informatique.
62.02A : conseil en systèmes et logiciels informatiques.
62.02B : tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques.
62.03Z : gestion d’installations informatiques.
62.09Z : autres activités informatiques.
63.11Z : traitement de données, hébergement et activités connexes.
63.12Z : portails internet.
Ingénierie
71.12B : ingénierie, études techniques.
71.20B : analyses, essais et inspections techniques.
74.90B : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.
Conseil
70.21Z : conseil en relations publiques et communication.
70.22Z : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
73.20Z : études de marché et sondages.
78.10Z : activités des agences de placement de main-d’œuvre.
78.30Z : autre mise à disposition de ressources humaines.
Évènementiel
25.11Z : fabrication de structures métalliques et de parties de structures.
43.32C : agencement de lieux de vente.
68.20B : location de terrains et autres biens immobiliers.
68.32A : administration d’immeubles et autres biens immobiliers.
82.30Z : organisation de foires, salons professionnels et congrès.
90.04Z : gestion de salles de spectacles.
Traduction et interprétation
74.30Z : traduction et interprétation.
En termes démographiques, la branche Syntec regroupe plus de 1,1 million de salariés (soit environ 900 000 ETP) au sein d’environ 100 000 entreprises.
La population couverte se caractérise par une forte proportion d’homme (66%) et de cadres (67%).
Source : Fédération Syntec – Rapport de branche 2023
Mutuelle Syntec : quelles sont les garanties proposées ?
Le dernier avenant négocié par la branche en matière de frais de santé a pris effet en 2021.
Il distingue une base conventionnelle (minima obligatoire) et 3 niveaux d’option que les entreprises ou salariés peuvent également souscrire. Enfin une option destinée à renforcer la couverture du risque hospitalisation a également été créée.
Consulter la grille des garanties
Malgré l’amélioration notable des garanties proposées, les garanties Syntec restent notablement limitées dans plusieurs domaines (prévention, médecines douces…) et sans aucune possibilité de moduler les niveaux de couvertures entre les soins courants, l’hospitalisation, le dentaire et l’optique.
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Mutuelle Syntec : quels sont les tarifs ?
L’originalité de l’accord frais médicaux Syntec est que le contrat collectif mis en place dans les entreprises de la branche doit couvrir à titre obligatoire les salariés et les enfants à charge.
Les entreprises participent donc à minimum 50% à la couverture de leurs salariés mais également de leur(s) enfant(s).
Les conjoints peuvent rejoindre à titre facultatif le contrat mais leur cotisation est à la charge exclusive du salarié.
Découvrez les tarifs des garanties conventionnelles
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Mutuelle Syntec – quelle action sociale ?
Dans le cadre de l’accord frais de santé Syntec, les salariés peuvent bénéficier de services additionnels, certains soumis à condition de ressources et d’autres ouverts à tous.
Au titre des services soumis à conditions de ressources :
- Médecine douce : prise en charge jusqu’à 120€
- Abonnement de sport : remboursement à hauteur de 200€
- Aide à la couverture des familles monoparentales et des conjoints à charge en situation de fragilité
Au titre des actions de prévention ouvertes à tous :
- Ma bonne fée : une solution RH pour simplifier la vie de parents
- Ulteam : l’amélioration du bien-être au travail et la promotion de l’activité physique
Chez Mutélios, pas de garanties additionnelles soumises à conditions de ressources ; tout le monde peut bénéficier des prestations de médecine douce et de sport santé quel que soit son revenu.
Quant aux services choix a été fait qu’ils soient utiles à tous et pas réservés à certains. Chaque adhérent Mutélios bénéficie ainsi :
- d’un service de téléconsultation gratuite 24h/24 365j/an de médecins généralistes et spécialistes
- d’un service de 2ème avis médical en cas de questionnement sur l’intérêt d’une intervention chirurgicale ou de l’engagement d’un traitement lourd
- d’une protection juridique en cas de conflit avec un professionnel de santé
- d’un service d’assistance extrêmement étendu suite à une hospitalisation ou une immobilisation à domicile.
Enfin les adhérents peuvent bénéficier d’un large dispositif d’action sociale.