Les cas de dispense

Les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place d'une complémentaire santé ou à leur entrée dans l'entreprise peuvent, s'ils sont déjà couverts par une mutuelle santé individuelle, refuser temporairement d'adhérer au contrat collectif. Ils conservent alors leur couverture individuelle jusqu'à sa date d'échéance (soit généralement la fin de l'année civile).
Ils devront quoi qu'il en soit prouver qu'ils sont couverts et préciser la date d'échéance de leur contrat. Cette dispense d'affiliation n'étant que temporaire, ils devront rejoindre le contrat collectif obligatoire dès la fin de leur contrat individuel.

M. X intègre une entreprise où est mis en place un contrat complémentaire santé obligatoire. Mme X et leurs enfants sont également obligés d’y contrat . Problème : la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise est nettement inférieure à celle qu’ils avaient souscrits jusqu’à présent à titre volontaire.

Mme Y est une toute jeune retraitée. Elle a la possibilité de conserver le tarif très favorable du contrat groupe qu’elle avait jusqu’à présent dans son entreprise. Mais elle sait également que ce le niveau de couverture de ce dernier sera insuffisant dans les années à venir compte tenu des problèmes de santé qu’elle commence à avoir.

Dans la Famille W, personne n’a les mêmes besoins de santé : M. est porteur de lunettes, Mme a une maladie bénigne mais au long cours qui l’amène à être hospitalisée régulièrement et les 2 enfants vont avoir besoin d’orthodontie dans les années à venir.

Qu'il soit déjà employé au moment de la mise en place du contrat collectif ou qu'il soit embauché dans une entreprise disposant déjà d'une mutuelle santé obligatoire, un salarié bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) peut être dispensé d'affiliation jusqu'au terme de ses droits à la C2S.
Un salarié affilié au contrat collectif obligatoire peut également demander à le quitter si l'évolution de sa situation personnelle ou professionnelle lui ouvre droit à la C2S. Sa dispense au contrat collectif prend alors effet à la date d'ouverture de ses droits à la C2S.

Un salarié qui a signé un CDD ou un contrat de mission d'une durée inférieure ou égale à 3 mois peut obtenir, s'il le demande, une dispense d'adhésion.
Les salariés dont la durée effective du travail prévue par leur contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine bénéficie de la même possibilité de dispense.

Lorsque le contrat collectif mis en place dans l'entreprise prévoit l'affiliation obligatoire des ayants droit, ces ayants droit peuvent exercer de plein droit une demande de dispose s'ils sont couverts par ailleurs par un autre contrat collectif obligatoire.

Dans le même esprit que le cas précédent tout salarié qui bénéficie en tant qu'ayant droit (par exemple via son conjoint) de l'un de dispositifs suivants peut demander à être dispensé du contrat collectif mis en place dans son entreprise :

• Couverture collective obligatoire ou facultative ;
• Contrat relatif à la participation de l'Etat ou des Collectivités Territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
• Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
• Régime local d’Alsace-Moselle ;
• Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).