Comment mettre en place un contrat complémentaire santé collectif obligatoire ?
La mise en place d'un contrat collectif santé obligatoire doit respecter des règles précises pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux qui y sont attachés. Rien d'insurmontable, rassurez-vous, mais une procédure et des étapes à respecter pour ne pas risquer d'être, un jour, embêté lors d'un contrôle URSSAF.
Panier de soins et contrat responsable : tout savoir sur les garanties minimales exigées dans un contrat collectif obligatoire
Pour bénéficier des exonérations de charges sociales prévues dans la loi sur la Généralisation de la complémentaire santé, les contrats collectifs à mettre en place doivent, en termes de garanties offertes, respecter une double contrainte répondre aux exigences des contrats responsables et intégrer un panier de soins minimum (nommé panier de soins ANI) défini par décret.
Choisir une complémentaire santé d'entreprise : les pièges à éviter
Retrouver tous nos conseils pour choisir un assureur et un contrat collectif obligatoire qui correspondent simultanément à vos besoins en tant qu'employeur et aux attentes de vos collaborateurs.
Tout savoir sur la portabilité des frais de santé
Lors de la rupture d'un contrat de travail, un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) dont il bénéficiait au sein de l'entreprise ? A quel coût, dans quels cas et pendant combien de temps ? Cette fiche pratique vous explique tout !
Les surcomplémentaires santé
Également appelée couverture de 3ème niveau, une surcomplémentaire santé vient en complément de votre contrat complémentaire santé. Vous devez avoir obligatoirement une couverture complémentaire santé pour pourvoir souscrire à une surcomplémentaire santé.
